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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
JLD
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14 janvier 2025
Mon passeport, il est ici au CRA. J’avais dit au mois d’octobre que mon passeport était chez mon cousin parce que j’avais peur de me faire expulser.
Juge libertés & détention
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5 janvier 2025
Il déclare que l’intéressé est prêt à quitter la France s’il récupère son passeport.
68e02a1a74e929a9d8fbe248
3 octobre 2025
Je n’ai jamais dit que mon passeport était chez un ami à [Localité 2]. J’ai juste une photo de mon passeport dans mon téléphone. La police l’a prise quand j’ai été arrêté.
67f0393702fc178212f833de
4 avril 2025
J’avais envoyé mon passeport pour faire renouveler mon passeport. Mon passeport est périmé. J’ai essayé de le renouveler en France mais c’est très difficile.
69654971cdc6046d470fcd74
10 janvier 2026
L’avocat soulève les moyens suivants : - date de validité du passeport: passeport remis dès la GAV - adresse stable et fixe, facture au nom, même qu’il y a u an - volonté de soustraction à mesure d’éloignement
Juge des libertés
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7 janvier 2025
J’ai quitté le pays en 2016, j’étais mineur je n’avais pas de passeport, en Espagne j’étais dans le centre des mineurs.
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9 juillet 2024
SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : je n’ai pas de passeport en cours de validité. Quand je suis venu en France, je suis venu sans passeport. Je travaille au noir aussi.
670423058d5cd4a875908126
5 octobre 2024
Son état n’est pas compatible avec la rétention - erreur d’appréciation : acte de saisine : le passeport est évoqué, puis “si l’intéressé dispose d’un passeport”.
Juge Libertés Détention
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1 avril 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire
65d64a8687daf743d9a4d6e6
10 janvier 2024
Son passeport a été retenu par les autorités.
J.L.D. CESEDA
67f412e24e0040aa3735bdfc
7 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
668c2aea894f7f4d2e09f1bb
6 juillet 2024
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai un passeport, il est chez moi.J’ai donné une copie de mon passeport à la PAF.
69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb
2 avril 2026
En l'espèce il apparaît que si l’intéressé dispose d’un passeport, il ne dispose pas d’une adresse.
J.L.D.
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3 février 2024
DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
669ff12ad9953d09165acd81
23 juillet 2024
[G] [W] a demandé à ce qu’un ami soit avisé et donc fait un usage effectif des drotis qui lui ont été notifiés.
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
La présidente a soulevé l’absence de signature d’une offre préalable pour la nouvelle utilisation du PASSEPORT CREDIT, objet de la demande au titre du prêt, susceptible d’entrainer la déchéance du droit
RETENTION ADMINISTRATIVE
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9 octobre 2024
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de [L] [T].
659c4c385882b39b2e73a06a
1 janvier 2024
J’ai déjà déposé mon passeport comme garantie. J’ai tout dans mon portable. Je ne peux pas communiquer avec les autorités consulaires de mon ambassade.
67856623aaacbea0fe680954
13 janvier 2025
Aucune enquête préliminaire ne vient montrer qu’il a été demandé le passeport de Monsieur ou démontrer un défaut de coopération de Monsieur.
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