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2 830 résultats pour « droit de passeport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

JLD

6786cde7df5b5c7d10ca93f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mon passeport, il est ici au CRA. J’avais dit au mois d’octobre que mon passeport était chez mon cousin parce que j’avais peur de me faire expulser.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677c294a6f491b6d2638e490

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Il déclare que l’intéressé est prêt à quitter la France s’il récupère son passeport.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a1a74e929a9d8fbe248

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Je n’ai jamais dit que mon passeport était chez un ami à [Localité 2]. J’ai juste une photo de mon passeport dans mon téléphone. La police l’a prise quand j’ai été arrêté.

Source officielle
TJ

JLD

67f0393702fc178212f833de

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

J’avais envoyé mon passeport pour faire renouveler mon passeport. Mon passeport est périmé. J’ai essayé de le renouveler en France mais c’est très difficile.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69654971cdc6046d470fcd74

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L’avocat soulève les moyens suivants : - date de validité du passeport: passeport remis dès la GAV - adresse stable et fixe, facture au nom, même qu’il y a u an - volonté de soustraction à mesure d’éloignement

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf18b01eea4cf01a3ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

J’ai quitté le pays en 2016, j’étais mineur je n’avais pas de passeport, en Espagne j’étais dans le centre des mineurs.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668d7ec553e3bdd077866e5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : je n’ai pas de passeport en cours de validité. Quand je suis venu en France, je suis venu sans passeport. Je travaille au noir aussi.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423058d5cd4a875908126

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Son état n’est pas compatible avec la rétention - erreur d’appréciation : acte de saisine : le passeport est évoqué, puis “si l’intéressé dispose d’un passeport”.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef56ccdc6046d47ea9b60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8687daf743d9a4d6e6

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Son passeport a été retenu par les autorités.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412e24e0040aa3735bdfc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668c2aea894f7f4d2e09f1bb

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai un passeport, il est chez moi.J’ai donné une copie de mon passeport à la PAF.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce il apparaît que si l’intéressé dispose d’un passeport, il ne dispose pas d’une adresse.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67bff5d2ded2ab7c853b6

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669ff12ad9953d09165acd81

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[G] [W] a demandé à ce qu’un ami soit avisé et donc fait un usage effectif des drotis qui lui ont été notifiés.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La présidente a soulevé l’absence de signature d’une offre préalable pour la nouvelle utilisation du PASSEPORT CREDIT, objet de la demande au titre du prêt, susceptible d’entrainer la déchéance du droit

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673bbb9b5437666d8627a351

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de [L] [T].

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a06a

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

J’ai déjà déposé mon passeport comme garantie. J’ai tout dans mon portable. Je ne peux pas communiquer avec les autorités consulaires de mon ambassade.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67856623aaacbea0fe680954

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aucune enquête préliminaire ne vient montrer qu’il a été demandé le passeport de Monsieur ou démontrer un défaut de coopération de Monsieur.

Source officielle

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