DÉBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Elle ajoute qu’il n’a pas été tenu compte de la somme versée par le salarié lors de l’acquisition du véhicule.

[L] [O] [I] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [Y] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 7] HABITAT

Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L. 243-6.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle indique qu'à compter de l'ouverture de son compte employeur et même en l'absence de salariés, la société était tenue de lui fournir une DSN et que si les salariés intégraient effectivement l'entreprise

[H] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [P] [C] Madame [J] [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité

; le bulletin de salaire mentionne le droit du salarié conformément au dernier alinéa de l'article 1.18 a ; - dans le cas d'une durée quotidienne supérieure à 8 heures en application d'une dérogation

Il est acquis que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la notion d'accroissement exclut l'hypothèse du passage d'un effectif nul de salarié à un effectif supérieur au seuil d'assujettissement

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

[G] [O] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [R] [N] veuve [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus

Monsieur [N] [P] sera donc tenu aux dépens.

[I] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [T] [E] Madame [J] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité

[W] [J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [Z] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 5] [Adresse