Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [E] [D] et Madame [F] [U] épouse [D] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n'ayant été révélé

du couple est erroné puisque la commission a pris en considération les revenus pour l’année 2021 alors même qu’une modification des ressources mensuelles du couple est intervenue postérieurement.

La responsable de ressources humaines l’a reconnu, précisant que le service commercial avait pu, à plusieurs reprises, donner des consignes changeant du jour au lendemain.

Elle fait valoir qu’elle a effectué des démarches de relogement dans les meilleurs délais, qu’elle est reconnue prioritaire au titre du DALO, que sa famille ne peut pas l’héberger et que ses ressources

Le montant des ressources retenu par la commission de surendettement correspond ainsi vraisemblablement à une estimation de ses droits d’allocation de retour à l’emploi.

, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Dans ces conditions, il convient de considérer qu’il n’est produit au débat aucun élément permettant de considérer que la présomption de bonne foi de Mme [B] [W] est renversée au sens des dispositions

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de M. [Z] [E] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 735.47 €.

Ses ressources, sur la période considérée, étaient ainsi au maximum 982,12 euros.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

S'agissant des ressources de M.

Interrogés plus précisément sur leurs ressources, il ont fait état du revenu de Monsieur [K] [B] à hauteur de 2 422 euros par mois et d’allocations familiales à hauteur de 1 858 euros par mois (dont 1

(cf développement ultérieurs sur le rejet du complément de ressources en partie 4 de la présente décision).

prévues à l’article L.731-2 du Code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.