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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
Elle ajoute avoir réglé les fermages chaque année entre les mains du notaire entre 2011 et 2014 puis qu'informée de la qualité de propriétaires des consorts [I], elle a tenté systématiquement de régler
PPP Contentieux général
6a0dfadecdc6046d475950ed
20 mai 2026
[G] [W] et n’était pas non plus en germe lors de cette cession.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
En conséquence, c’est par l’effet de la loi que Madame [O] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce.
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
A été annexé à ce document une attestation du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL) indiquant que l’installation photovoltaïque était conforme aux règles de sécurité en
2ème Chambre
69d81855cdc6046d47b17426
9 avril 2026
L’article L.217-7 du même code prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques
1ère chambre
69d80c11cdc6046d47b07833
Le marché était divisé en 20 lots et la société Climat et [Localité 1] [P], spécialisée dans les travaux d’installation d’eau et de gaz, a présenté sa candidature pour le lot n°19 “Plomberie, chauffage
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
Elle fait valoir qu'aux termes du rapport d'expertise amiable de Monsieur [O], les anomalies auraient dû être décelées et réglées lors des réparations et contrôles effectués sur le véhicule, et notamment
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
trop payés entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2025 ; -Réduire à la somme de 500 € HT le montant du loyer mensuel dû par la SARL LA P'TITEROBE à compter du 1er novembre 2025 tant que les travaux
11ème civ. S2
6a16111ecdc6046d4708aee2
26 mai 2026
Il est également relevé que les loyers afférents audit matériel ont été réglés jusqu'au 9 mai 2019 et donc postérieurement au plan de cession ordonné par jugement du 4 février 2019.
Chambre 1 Section 1
69d56bf6cdc6046d47720f46
7 avril 2026
S'agissant des biens archéologiques mobiliers découverts avant le 9 juillet 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui a profondément modifié les règles applicables en la
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Il affirme également que ce n’est pas l’absence de trésorerie qui a empêché monsieur [F] de faire établir les comptes sociaux, dès lors que la société a souscrit en mai 2020 un prêt garanti par l’État
1ère Chambre civile
6a0cc259cdc6046d473b5cd4
La société ENIRIS a alors procédé à des règlements de 250 € par mois à compter du mois de mai 2023.
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
de la consignation qui sera faite à la régie d’avances sur recettes de la provision à valoir sur ses frais ; - Ordonner qu’il soit procédé à la consignation du loyer commercial dû par la Pharmacie [O]
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Or, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » « Nul ne peut être contraint
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
En l'espèce, Mme [K] [Z] allègue que le véhicule présente des vices cachés le rendant impropre à son usage et indique qu'une procédure au fond sera engagée.
3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
Il ressort des pièces produites que la société Scott Sports a été titulaire de la marque première de 2002 à 2008 puis à compter du 6 décembre 2017 à la suite de sa cession par la société Scott USA qui
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
ITT de 90 jours, - le compte-rendu opératoire du 16.01.2025, - le compte-rendu d’hospitalisation du 15.01.2025 au 23.01.2025, - le compte-rendu d’hospitalisation du 23.01.2025 au 10.05.2025, - le compte-rendu
PCP JTJ proxi fond
6966a09ccdc6046d472dece3
12 janvier 2026
Ces éléments démontrent que la la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE a, lors des cinq pannes sus visées au titre de la période d’occupation des locataires, assuré l’entretien de l’ascenseur
8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
Il soutient ainsi que cette toiture est à l'usage exclusif de l'ancien lot n°100, devenu lots n°132 et 133, de telle sorte que conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de copropriété,
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que
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