des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la

AMEHA (RCS de Nouvelle Calédonie sous le n° 1527662 dont le siège social était sis [Adresse 2]) suite à fusion absorption en date du 29 septembre 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Monsieur [KL] [HJ], demeurant [Adresse 7] comparant en personne Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 25] comparant en personne Monsieur [U] [V] [Y], demeurant [Adresse 20] comparant en personne

Cela signifie qu’ont été pris en compte les votes des 16 personnes présentes et des 10 personnes ayant rempli une procuration, dont les sept qui n’avaient pas mentionné la personne à qui ils donnaient

la Société SCCV LES JARDINS DE LA SEINE laquelle, intervenant à l'acte, déclare accepter la présente délégation et se reconnaître en conséquence désormais tenue personnellement et directement envers la

, et que, selon le CSE-E, l’usage impose, de ce fait, qu’elles ne le soient pas, non plus, au cours de cette élection de 2023, et ce, d’autant plus, que, comme lors de la précédente élection, la CGT a

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

Parallèlement, des élections en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel ont été organisées en octobre 2022.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

non prévues, ce d’autant plus que la fonction de Présidence déléguée relève d’un vote démocratique de l’Assemblée Générale et que la capacité élective est un droit fondamental de l’adhérent dont il est

Enfin, sur les 10 dernières personnes figuraient sur la liste électorale, dont 8 d’entre elles ont reçu effectivement un courrier électronique (les deux autres ayant été destinataires d’un courrier postal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/07108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTFW JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/00131 --------------

Pour sa part, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au tribunal de confirmer la désignation de Mme [H] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de

résolutions en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, qu’aucune disposition légale ou stipulation du règlement de copropriété ne réserve la faculté d’invoquer le défaut de respect de l’élection

a décidé de présenter une liste de candidats à l’élection européenne du 9 juin 2024 conduite par Mme [W] [Y].

[V] [Z], les parts sociales de cette société étant également détenues à 100 % par la société Sofrapart.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle social JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXAW N° MINUTE : 25/00002

N° RG 23/00185 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XREQ Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.