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4 235 résultats pour « elements a considerer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6a10cc47cdc6046d479e47fd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y a lieu de considérer en conséquence que les parties s’accordent sur le montant des loyers commerciaux.

Source officielle

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [Z] [A], citée par acte remis à l'étude, n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

REFERE

697a2de0cdc6046d47fe8f06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AXA FRANCE IARD ayant son siège 313, Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX Monsieur [H] [R] demeurant 22 A, Route du Mas, 07200 UCEL Madame [L] [C] épouse [R] demeurant 22 A, Route du Mas, 07200

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fd6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a567cdc6046d478f2569

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, mais s'oppose

Source officielle
TJ

Référés

670ec66d1c3411ff34591e9d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer que Madame [O] [K] présente un intérêt légitime à ce qu'une expertise, judiciaire et contradictoire, des malfaçons et non-façons qu'elle invoque

Source officielle
TJ

JCP

69dd444bcdc6046d471fdc97

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sa demande a été déclarée irrecevable le 7 mai 2025 aux motifs suivants : - Absence de bonne foi - La déposante n’a pas respecté les obligations prévues suite à son précédent dossier: elle indique ne

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'il y a commerce électronique de médicaments au sens de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique dès lors qu'il y a vente à distance et par voie électronique

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'URSSAF considère que le versement de ce supplément de participation a été effectué alors que l'entreprise n'a dégagé aucune participation au cours de l'exercice litigieux et que ledit versement n'a fait

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : 2° a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

a été publiée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les locaux considérés dépendent d'un immeuble édifié au début du 19ème siècle, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée, d'un entresol, de trois étages droits, d'un étage en léger retrait et d'un étage

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f20cdc6046d479c488b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d48c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03286 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHHO MINUTE n° : 2024/ 523

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] au vu des justificatifs produits mais aussi des tests et subtests réalisés ; 8°) Déterminer si [A] [T] doit être considéré comme un élève susceptible d’être maintenu en classe ULIS, au sens où il

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

pas lieu d’écarter des débats les pièces 6 et 7 de la société Biolitec et qu’elles sont recevables et aptes à établir la preuve de la contrefaçon DIRE ET JUGER que la société Biolitec a bien rapporté

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsqu'il s'agit d'un écolier, d'un étudiant ou d'un élève en cours de formation professionnelle, préciser si une modification de la formation prévue ou de son abandon peut être considérée comme en lien

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b0589f19e8c50f8d1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

GETRIM 5 a fait signifier à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JCP

686c1537dd7001754d61ce88

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette dernière date étant la date limite pour la transmission de la contestation, il convient de considérer que la demanderesse a bien envoyé son recours dans le délai de 15 jours édicté par les dispositions

Source officielle
TJ

JCP

68793a8f64dcbd881bec2337

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

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