Par courrier du 3 février 2026, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a informé la juridiction intervenir à la présente procédure et a précisé que le montant de ses débours s'élève à la somme

de celle-ci ou perçues pour son compte.

entre elles quant à la liquidation de l’indivision.

Elles contestent en effet la présence d'une « flaque de vomi » sur le sol au moment de l'accident, estimant que les demandeurs n'en établissent pas la présence, contestant les éléments de preuve qu'ils

refus, envisagé une vente.

Les défendeurs ajoutent ensuite que la procédure envisagée par les demandeurs est vouée à l’échec parce qu’elle s’appuie sur la violation des règles d’urbanisme puisque le projet n’aurait pas tenu compte

du règlement modificatif de copropriété et état descriptif de division du 20 décembre 1994, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [R] [K] de sa demande d’annulation de l’article 9 du règlement de

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

Or, elle fait valoir que Madame [B] [H] ne fournit aucun élément probant attestant un tel risque au moment de la souscription.

la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter

ouvert ; - la justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires ; - tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement

Sur les préjudices et le lien de cause à effet, elles rappellent que la réparation ne saurait être équivalente à la totalité de l'avantage escompté, sauf à ne pas tenir compte de l'aléa inhérent à la notion

A compter du début du mois d’octobre 2021, Monsieur [E] [Y] n’a plus réglé ses loyers.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

Sur les comptes d'administration Mme [C] [F] sollicite le règlement par M. [B] [K] de l'éventuel arriéré de sa quote-part des charges de copropriété de 478,25 euros.

La part main d’œuvre représente 15 000 € HT , soit 250 h à 60€ /h de taux moyen (1,5 homme durant un mois) représentant un volume raisonnable compte tenu du travail à effectuer. .La part des pièces remplacées

Enfin, s’il est acquis que la jouissance gratuite du logement dont bénéficie la débitrice s’achève en décembre 2026, tandis que cette dernière précise qu’elle envisage de prendre sa retraite à ce moment

A partir du moment où Madame [D] n’allègue ni ne démontre l’existence de revenus de Monsieur [B] à prendre en compte dans la détermination du patrimoine du couple qu’elle formait avec son conjoint à la

Monsieur [A] [J] soutient que son employeur n’a pris aucune mesure concrète ou mis à disposition des moyens appropriés permettant d’éviter l’accident du travail.

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation