Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

d’occupation.

de toute occupation, de contracter avec un locataire présentant de meilleures garanties et de négocier un loyer plus avantageux, - il ne se serait jamais engagé avec un locataire présentant si peu de

[S] à quitter les lieux, -rejeter toute demande au titre de l’indemnité d’occupation de M.

Enfin, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance territorialement

Il estime en toute hypothèse que le dol n'est pas démontré, pas plus que sa connaissance de sinistres à répétition si ces sinistres ont réellement existé, et qu'il a parfaitement respecté ses obligations

En tout état de cause, l'expertise précise que ce choc, quand bien même il serait imputable à l'acheteur, est sans lien de causalité avec la fuite moteur.

En conséquence, elle soutient que la condition est réputée accomplie et que les acquéreurs ne peuvent soutenir être libérés des engagements souscrits.

[O] [J] a promis de vendre une maison avec jardin et une dépendance à usage de cave et garage à Mme [V] [F]. La vente a été réitérée par acte du 08 juin 2021.

et complète des lieux par tout occupant du chef de la SCI THB, - l’autoriser, en cas d'exécution forcée, à faire transporter et à séquestrer dans un garde-meubles de son choix ou en tout autre lieu adapté

[G] [I] relative à la libération de la parcelle HN [Cadastre 1], - rejeté la demande de la SARL AL Gestion Construction relative à l’amende civile.

des lieux égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme de 564,97 euros, - paiement solidaire d’une indemnité d’occupation des lieux calculée prorata temporis à compter du prononcé

Elle se prévaut aussi d'une perte de revenus locatifs, ayant selon elle dû donner congé à ses locataires pour vendre le bien libre de toute occupation, entraînant une perte de revenus locatifs de 1.264,04

Ces dépenses sont ainsi en lien avec l'utilisation du véhicule par Mme [M] en toute connaissance de cause et sans rapport avec le défaut de délivrance conforme retenu par le tribunal.

Monsieur [Z] [V] souligne que Monsieur [D] [N] n'a vu aucun obstacle à son état marital puisque la promesse de vente portait sur son bien propre et s'est donc engagé librement.

Il est constant que l'exécution d'un bail verbal peut être prouvée par tous moyens et notamment par témoins ou présomptions mais qu’elle ne saurait résulter de la simple occupation des lieux, si l’intention

[U] [H], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 1 645 euros à compter de la décision à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux ;rejeter l’ensemble des demandes, fins

Pour autant, [Y] [O] n’a pas libéré les lieux en exécution de cette position.

toutes prétentions plus amples ou contraires.

Sur la situation locative   Il n’est pas contesté par les parties que le bien objet du présent litige est libre de toute occupation.   II.