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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e02dd774e929a9d8fc1941
2 octobre 2025
un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations
67eeeb3bb848dd6814c63d5e
3 avril 2025
67eeeb3bb848dd6814c63ddc
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
L'article R421-13 du code des assurances dispose que « Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e821a6
1 juillet 2025
[P] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d’obtenir essentiellement sa condamnation au paiement d’un arriéré de charges de copropriété.
JCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6e
2 juillet 2025
Copies délivrées aux parties le : à : EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [D], née le 8 octobre 1971 à [Localité 16] (971), a déposé le 19 septembre 2024 devant la [9] une demande tendant au traitement de
Cabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
8 janvier 2026
la demanderesse ne justifie in fine que de l’envoi d’un seul courrier recommandé, en date du 28 avril 2023, qui n’a au demeurant pas été adressé au siège et qui fait référence à un sinistre survenu le
2ème chambre 2ème section
668596e61d2b47a9d8cc10b8
3 juillet 2024
La demande de nullité du testament sera rejetée ainsi que la demande subséquente d’envoi en possession.
PS ctx protection soc 5
6a188bafcdc6046d47473b9b
26 mai 2026
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à
Serv. contentieux social
6585dc89638cf45b25cb5e74
20 décembre 2023
L’affaire a été réinscrite à la demande du nouveau conseil de la société.
PCP JTJ proxi fond
6627fc8642439575e2f7b426
1 février 2024
La copropriétaire sera donc condamnée au paiement de la somme de 1.770,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en l’absence de justificatif de l’envoi par courrier recommandé avec
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
6855aa28aee47295cf5f22b4
9 juillet 2024
prescription de l’action en recouvrement Conformément à l’article L.133-4-6 du Code de la sécurité sociale, la prescription de l’action en recouvrement des organismes de sécurité sociale est interrompue par l’envoi
6866e3d3d33109fd079b5402
3 juillet 2025
REFERES
69de9917cdc6046d473d759f
8 avril 2026
Le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise, DISONS que faute pour une partie d'avoir communiqué à l'expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle
6866e3d1d33109fd079b53d8
67eeeb3bb848dd6814c63d84
67f825d6cf40727a0044375d
10 avril 2025
6a10b8d0cdc6046d479cbf5f
21 mai 2026
Loyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
13 avril 2026
fixation de rémunération, l'avis pour les parties qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour adresser d'éventuelles observations sur son montant au juge des loyers commerciaux et le justificatif d’envoi
9ème chambre 1ère section
éposé plaintec/X le 19 février 2021
65809c873ea7c8c11210133d
18 décembre 2023
Telle est la charge de la preuve qui lui incombe pourtant dès lors que chaque opération préalable d'ajout d'un bénéficiaire a pu générer l'envoi à M.
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