de celui-ci, - dit que Monsieur [K] [W] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier Banque Postale sur le domicile conjugal à hauteur de 967,58 € par mois (payé seul par l’époux depuis

Il a été invité à quitter la salle d’audience.

Civile Cab. 7 N° RG 25/03133 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCG Copie exécutoire à : - Me Patricia DECKER Me Céline FRITZ -[V] [U] [R] épouse [M] (LRAR - IFPA) - [J] [P], [Y] [M] (LRAR - IFPA) Copie

[F] [I] occupe le logement litigieux alors que par ordonnance du juge aux affaires familiales du 9 juin 2023, la jouissance du domicile conjugal a été attribué à Mme [L] [E] épouse [I] à charge pour celle-ci

le domicile conjugal depuis le 27 octobre 2023 soit plus d’un an à la date d’assignation.

domicile conjugal dans le cas contraire.

Il demande la réparation de son préjudice moral, soutenant ne pas avoir quitté le domicile conjugal de son plein gré mais sous la pression d’un abus de faiblesse commis par les défendeurs alors qu’il avait

conjugal et des meubles meublant à Madame [M] [Z] à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges y afférents, dit que Monsieur [A] [T] bénéficiera d’un délai jusqu’au 1er janvier 2025 pour quitter

THIAUDIERE, greffier en préaffectation Numéro du répertoire général : N° RG 19/05885 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MMHA Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : articles 237 et 238 du code civil EPOUX

CONCERNANT LES EPOUX ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 11] à [C] [O] ; REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 27 octobre 2021; DIT que chacun

conjugal à M.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 juin 2024, le juge de la mise en état a: constaté la résidence séparée des époux,attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (location),attribué

[K] [D] l’immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 3] ; REJETTE la demande tendant à ce que soit mis à la charge de M.

Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent vivre séparément et que le domicile conjugal n’existe plus ; - ordonné en

procédure la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, - rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants, - fixé la résidence des enfants

le domicile conjugal le 29 août 2022 en abandonnant [P] alors en fin d’année de classe de première ; que Monsieur [U] s’est occupé seul de [P] depuis ce départ, en payant toutes les charges inhérentes

[Y] [W] sollicite de : -prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, -en ordonner la transcription sur les actes d’état civil, -juger que Mme [C] [X] perdra l’usage de son nom d’épouse

et objets personnels, ainsi que la remise des biens des enfants à celui des parents au domicile duquel leur résidence habituelle sera fixée ; - débouté Madame [X] [E] épouse [C] de sa demande de pension

[X] ne conservera pas son nom d’épouse,Attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l’épouse,Dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux conformément

conjugal à titre gratuit pour Madame [Y] [F] [S] jusqu'à l'ordonnance sur les mesures provisoires PUIS jouissance indivise (partagée) du domicile conjugale jusqu’à sa vente - dit que l’époux prendra en