peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

protection statuant en référé afin de voir, sur le fondement des articles 834 du code de procédure civile, L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil: - ordonner la suspension de l’exécution

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que « d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle précise que l'article 22 5) de la convention donne par ailleurs une compétence exclusive aux Tribunaux de l'Etat du lieu de l'exécution de l'obligation en matière d'exécution des décisions, de sorte

Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation

de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

du Code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution

, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, notamment : - " 1° [les] actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et [les] demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.