du bail, le preneur est déjà garanti de la privation de la jouissance des locaux loués par son assureur pendant 24 mois ; que depuis le sinistre survenu en août 2022 et jusqu’en août 2024, la société

La société AXA France IARD indique que sa garantie n’est mobilisable que si le fait générateur du dommage ou de la responsabilité a eu lieu après la date de prise d’effet du contrat (art. 10.2 s.) alors

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Le risque ne s'est donc réalisé, et le dommage n'a été connu de M.

Il fait valoir que la condition liée au délai de prise en charge soit 40 ans ne peut être valablement contestée et que la durée d’exposition est également remplie dès lors que M.

Après un contrôle post-opératoire réalisé le 26 août 2020, au cours duquel une coque du sein droit était constatée, le docteur [B] a procédé à une troisième intervention le 4 septembre 2020.

À cet égard, le cabinet [6] réalise une évaluation de l'exposition aux risques psychosociaux, et constate l'existence: d'un facteur de risque lié aux exigences émotionnelles se matérialisant pas une obligation

De sorte que Madame [R] [P] ne parvient pas à établir la violence exercée contre sa mère, au moment où elle a contracté et où elle a procédé à la désignation des bénéficiaires des contrats d’assurance

Le 16 mai 2022, après instruction, la caisse a notifié à l’association Réseau mémoire Alois sa décision de prise en charge de l’accident survenu à sa salariée au titre de la législation sur les risques

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

d’assurance et est réévaluée annuellement par l’assureur à la date anniversaire du contrat ; de sorte que la garantie souscrite pour l’année 2021 a été prise, non pas pour les objets volés en 2020, mais

Des dégâts des eaux, survenus en 2012 puis, de nouveau, à compter de la fin de l’année 2017, ont affectés la salle de bains de l’appartement de Mme [J]. M.

Il soutient en effet que les deux sociétés en litige sont liées par deux contrats interdépendants, à savoir un contrat principal d'accès aux services ProwebCE et Meyclub et un engagement pluriannuel de

En effet, si la présence d'un individu sur la vidéo marchant au milieu de la route empruntée par les cyclistes est bien visible, il est également possible de constater que des agents de sécurité sont présents

Au soutien de ses prétentions, elle exposait qu’elle rencontrait de graves problèmes de thyroïde et s’était vu prescrire le médicament LEVOTHYROX depuis de très longues années ; que la prise de LEVOTHYROX

Le 25 avril 2022, un commissaire de justice a constaté les dégâts occasionnés par le gel sur les plantations, avec prises de photographies.

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée

de leurs garanties figurant au contrat du fait que leur assuré a déclaré exercer au sein de la Clinique privée de [Localité 14] et non de la SAS CLINIQUE CARON exerçant sous le nom commercial HOPITAL

En effet, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité ou non de la polyclinique [Q] du fait de l'existence ou non d'un contrat de travail entre elle et le docteur [D] [F].

de travaux d’achèvement, ce qui fait l’objet d’une exclusion de garantie, qu’il en est de même pour les non-conformités des opérations de construction avec les plans et documents annexés au contrat, étant