En vertu de ce texte, la garantie de l’assureur peut être écartée par le jeu soit d’une exclusion conventionnelle, soit de l’exclusion légale de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive, précisions

2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs

L'expulsion de M [E] [Z] s'impose pour faire cesser le trouble manifestement illicite et permettre à la société ADOMA de recouvrer la pleine jouissance de son bien.

[T] maintient exclusivement sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens.

À TITRE SUBSIDIAIRE ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, o PRONONCER l'annulation de la décision d'exclusion définitive en date du 19 septembre 2023 prise à l'encontre de Madame [O] [H].

de Madame [Z] [B] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé et pour sous-location prohibée ; En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [Z]

Il ne s'oppose pas à l'expulsion et est d'accord pour quitter le logement. Le diagnostic social et financier est revenu vierge au greffe.

Ils opposent encore que l’exclusion définitive prononcée à l’encontre de l’enfant ne fait pas partie des sanctions prévues par le Règlement Intérieur de l’Institut.

de Mme [C] [S], - ordonner l'expulsion de Mme [C] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, sous astreinte de 80 euros par jour de retard

de Madame [W] [X] et de tous occupants de son chef,ordonner la séquestration des meubles, matériels et effets garnissant les lieux loués, aux frais exclusifs de Madame [W] [X],condamner Madame [W] [X]

de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles, . ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

- Ordonner l'expulsion de la SARL LES PREMICES des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi que toute personne de son chef sans aucun délai sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

à Madame [X] [B] le 07 décembre 2009 pour un garage sis [Adresse 3], - Constater la résiliation du bail de l’emplacement de stationnement consenti à Madame [X] [B] le 1er mars 1996 ; - Ordonner l'expulsion

opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui est opposable ; - le contrat ne définit pas la notion de « canalisation

Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir le constat ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail les liant, son expulsion

du preneur,l'expulsion immédiate de Madame [G] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec suppression du délai légal de deux mois prévus à l'article L 412-1 du code des procédures civiles

ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, en constatation de la qualité d'occupants sans droit ni titre de [S] [P] divorcée [L] et [K] [L], de leur expulsion

L’article 3 des conditions particulières de ladite convention, intitulé « destination du local », prévoit que le bien loué est destiné exclusivement à un usage de stockage et que l’occupant est autorisé