Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 Juillet 2024, date du commandement de payer.

[M] [Y] pour les exercices clos, - Un extrait de compte arrêté au 05 février 2026 faisant mention d’un arriéré dû de 3 855,87 € frais inclus, outre les provisions n° 3 et 4 de l’exercice 2025/2026.

Aucune condamnation ne peut donc être prononcée au titre de ces exercices.

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au

2025 dont l’envoi n’est pas justifié, - Le commandement de payer du 12 janvier 2026, - Les appels de provisions adressés aux défendeurs et les régularisations de charges des exercices clos, - Un extrait

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La défenderesse n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de deux mois.

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R.322-10.

L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Elle relève que les stipulations contractuelles des conditions générales de vente et du bon de commande sont contradictoires sur ce point.

L'annulation du commandement de saisie immobilière délivré à cette dernière, laquelle doit entraîner l'annulation de tous les actes subséquents, et subsidiairement la caducité de ce commandement impliquant

ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] - représenté par son syndic en exercice la SAS IVV IMMOSQUARE, immatriculée sous le SIREN 488 685 488 au RCS de [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] dont le

P.H.B au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que le commandement de payer et les mises en demeure qui lui ont été adressés sont restés infructueux.

Suivant commandement de payer délivré le 27 janvier 2025, M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société Villeune Services & gestion, a délivré à [T] [U] un commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Elle précise avoir entrepris des démarches pour bénéficier d’une pension alimentaire et pour effectuer des démarches de relogement tels que le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un