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La société [4] a modifié sa facture après la réunion d’expertise. Puis M. [P] a fait rédiger un rapport par Mme [B], expert indépendant, pour établir les défauts affectant les travaux réalisés.

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Elle a fait valoir que la résiliation du bail était disproportionnée par rapport à la faute qui était reconnue, au nombre de sous-locations, et à la cessation immédiate de l’annonce dès qu’elle avait compris

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MOTIVATION Sur la responsabilité de la SA ENEDIS Sur l’existence d’une faute Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

LAIROT PERE ET FILS n’est fondé ni en fait ni en droit, En conséquence, DECLARER nulle l’assignation signifiée le 27 août 2025 par la société LAIROT PERE ET FILS à la société [O] ; CONDAMNER la société

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Monsieur [N] [Z] a constaté une consommation d’énergie élevée et a fait intervenir, le 6 mai 2025, la société DL EXPERTS aux fins de réalisation d’un nouveau diagnostic de performance énergétique.

[Y] [V] a fait assigner la société ENEDIS devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 1er décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic, la société SERGIC, a fait assigner la SCI FONCIERE MG devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire d'EVRY

JOSEPH VERDIER ET FILS Société SMABTP c/ S.A.

Par courrier du 04 septembre 2020, la société SURAVENIR ASSURANCES a mis en demeure la société 1001 VIES HABITAT d’avoir à présenter une proposition de règlement amiable.

Elle a fait réaliser, en amont de l'intervention de la société ENEDIS, des travaux préparatoires à l'intervention de la société ENEDIS dans le mur où devait être implanté le coffret électrique.

La société THELEM ASSURANCES fait valoir que Mme [M], conseillère municipale de [Localité 6], réside à [Localité 6], que le bien dont elle est propriétaire [Localité 3] est inoccupé depuis 2019 et que

ASTRIG dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal non comparante Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Agnès MARTIN-SANTI - Me Paul Victor BONAN FAITS