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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6807da8aeb5d421e6c597c74
2 avril 2025
En conséquence, il convient, au vu d’établir la créance de la SA CARREFOUR BANQUE, de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda7a9d5adc26061fdb9
8 janvier 2024
Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des fieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697399c6cdc6046d476fd39c
9 janvier 2026
de la société METLIFE Il se dégage de l’article L 114-1 du code des assurances qu’en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
LOGEMENT à l'encontre de Madame [D] est infondée ; En conséquence, - Débouter la société CRÉDIT LOGEMENT de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Madame [D] ; - Dire et juger la société
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7cb22996ce54483fee5
8 octobre 2025
Faisant valoir que la SAS HABITAT CONSEIL ET CREDITS est défaillante dans la réalisation des travaux ce qui justifie l'intervention du garant de livraison, M [D] a diligenté la présente procédure. 2°)
9ème chambre 2ème section
66294e09204c0caeeb991f0c
24 avril 2024
l'acte de crédit incluait une garantie BPI ayant pour objet d'assurer l'entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise tout en ne garantissant les banques que pour une partie de leur perte
6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
et dépens, envers la SA Crédit Agricole, en toute hypothèse, - débouter la SA Crédit Agricole et Mme [C] [B] épouse [F] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - condamner la SA Crédit Agricole
Référés Civils Cab. 1
6a0f8244cdc6046d477f8751
21 mai 2026
En l'espèce, Mme [H] [V] expose qu’elle a souscrit auprès de la SA PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT MUTUEL un contrat de prêt immobilier auprès de la SA CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES le 17 septembre
JCP
69e69f07cdc6046d47f2993e
10 avril 2026
Les sommes suivantes y sont portées: - dégradations immobilières (rapport d'expertise): 4.493,85 € - dégradations immobilières (carreau + débarras): 420 € -dépôt de garantie: 750 € en crédit - loyers:
JCP- Juge Ctx Protection
69479d1575782d5f061dc8af
8 avril 2025
S’agissant de ses obligations précontractuelles, l’organisme de crédit soutient avoir remis une FIPEN conforme ; avoir fait établir une fiche de dialogue mentionnant les ressources et les charges de l’
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
Ils soulignent que la société Domofinance est tenue de leur restituer l’ensemble des sommes versées par eux au titre du contrat de crédit, jusqu’à parfaite exécution.
67f6bda9a9d5adc26061fe05
Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.
Référés
68e4364e681ed727f2a69df2
3 octobre 2025
un prêt immobilier contracté auprès de la CRCAM, avec la garantie incapacité temporaire totale (ITT) et la garantie invalidité permanente totale (IPT).
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
abusives du terme répétées ; En conséquence ; -Condamner la société Crédit Immobilier de France Développement à supporter toutes les échéances d’amortissement du crédit et des sommes dues à compter du
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
Ce crédit était garanti à hauteur de 100 % par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (la SA CEGC), conformément à son engagement de caution solidaire du 4 juin 2019.
PCP JCP fond
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir 26 janvier 2015, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
Il conclut par ailleurs au rejet de la demande de garantie formulée par Mme [Z] qui ne justifie nullement des torts qu’elle lui impute et qui n’ont jamais été établis judiciairement malgré les actions
67f6bd9da9d5adc26061fcbe
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
JCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d90
23 juillet 2024
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
4ème chambre 2ème section
65aacc890c777d3ec8eb640f
11 janvier 2024
encontre dans le cadre de la procédure l'opposant à la société Crédit Logement.
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