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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 octobre 2014, le comité social et économique de l'union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 4] (ci-après dénommé le
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
Monsieur [F] [M] fait aussi valoir que la société SPS [T] FRANCE LIMITED a fait un refus de vente en clôturant son compte sur un motif inavouable tenant au fait qu’il gagne plus d’argent qu’il n’en perd
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société [W] FRANCE est une société filiale du groupe américain [W] CORPORATION, spécialisée dans la fabrication et la vente d’additifs pour lubrifiants
2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
un intérêt personnel, soit dans l’intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, soit en rompant l’équilibre entre les copropriétaires, soit avec l’intention de nuire.
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
des viandes (ci-après InterBeV se présente comme représentative de l’ensemble des professionnels français de la filière viande, notamment pour la défense et la promotion des intérêts communs de l’élevage
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
L’offre de reprise du groupe JESTIA a été complétée par un addendum présenté le 5 octobre 2022 afin de prévoir la création d’une Unité économique et sociale entre les trois sociétés CLESTRA METAL, CLESTRA
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
S’il est fait mention d’un supplément de prix en cas de dépassement d’horaires, il n’est nullement fait état d’un surcout en cas de dépassement d’invités prévus pour le Welcome Diner.
Chambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
C’est dans ces conditions que par actes d'huissier de justice en date des 18, 22, 24 et 25 novembre 2022, Madame [T] [R] et Monsieur [O] [P] ont fait assigner la SARLU SYNAPSOFT GROUP, la SARL MRZ, la
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. 107.
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
contrat de prestations informatiques et l’allocation de dommages et intérêts.
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’irrecevabilité de l’action pour défaut d’intérêt à agir en raison de l’absence du CSE dans la cause La société ISAST fait valoir que l’action de l’employeur en
3ème Chbre Cab A4
69669faacdc6046d472ddb93
Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI [Adresse 6] L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
66294e3f204c0caeeb9920e9
24 avril 2024
Sur la demande de dommage et intérêts : En application des dispositions de l’article 6 I 2 de la LCEN, les hébergeurs de contenus ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.
Charges de copropriété
6983e9f5cdc6046d47f303dc
22 janvier 2026
Faute pour le demandeur de produire l’intégralité de l’historique de compte débiteur, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer les montants sur lesquels courent les intérêts.
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
les restaurants associatifs sans délibération préalable du COGAS ; que l’interprétation faite par La Poste du document d’orientation et d’ambitions du COGAS adopté lors de la séance du 27 juin 2019 est
1ère Chambre Cab3
669021c2766d1156dbbece37
Elle considère que Madame [Y] porte ainsi gravement et lourdement atteinte à son image et à ses intérêts ; qu’il est donc urgent de faire cesser ses agissements et de lui restituer les titres de marque
1ERE CHAMBRE
68f928a4de0ebe408da9b1ab
9 octobre 2025
Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [R] reprochent encore à la société CPR IMMOBILIER d’avoir fait preuve de négligence dans le contrôle de solvabilité d’un locataire, Monsieur [U], l’intéressé étant entré
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.