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166 résultats pour « groupement d'intérêt économique créé de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 octobre 2014, le comité social et économique de l'union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 4] (ci-après dénommé le

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [F] [M] fait aussi valoir que la société SPS [T] FRANCE LIMITED a fait un refus de vente en clôturant son compte sur un motif inavouable tenant au fait qu’il gagne plus d’argent qu’il n’en perd

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société [W] FRANCE est une société filiale du groupe américain [W] CORPORATION, spécialisée dans la fabrication et la vente d’additifs pour lubrifiants

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

un intérêt personnel, soit dans l’intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, soit en rompant l’équilibre entre les copropriétaires, soit avec l’intention de nuire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

des viandes (ci-après InterBeV se présente comme représentative de l’ensemble des professionnels français de la filière viande, notamment pour la défense et la promotion des intérêts communs de l’élevage

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’offre de reprise du groupe JESTIA a été complétée par un addendum présenté le 5 octobre 2022 afin de prévoir la création d’une Unité économique et sociale entre les trois sociétés CLESTRA METAL, CLESTRA

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’il est fait mention d’un supplément de prix en cas de dépassement d’horaires, il n’est nullement fait état d’un surcout en cas de dépassement d’invités prévus pour le Welcome Diner.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

67f412e84e0040aa3735be96

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

C’est dans ces conditions que par actes d'huissier de justice en date des 18, 22, 24 et 25 novembre 2022, Madame [T] [R] et Monsieur [O] [P] ont fait assigner la SARLU SYNAPSOFT GROUP, la SARL MRZ, la

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. 107.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

contrat de prestations informatiques et l’allocation de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Service des référés

69735416cdc6046d47686660

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’irrecevabilité de l’action pour défaut d’intérêt à agir en raison de l’absence du CSE dans la cause La société ISAST fait valoir que l’action de l’employeur en

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69669faacdc6046d472ddb93

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI [Adresse 6] L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de dommage et intérêts : En application des dispositions de l’article 6 I 2 de la LCEN, les hébergeurs de contenus ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités

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TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9f5cdc6046d47f303dc

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Faute pour le demandeur de produire l’intégralité de l’historique de compte débiteur, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer les montants sur lesquels courent les intérêts.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

les restaurants associatifs sans délibération préalable du COGAS ; que l’interprétation faite par La Poste du document d’orientation et d’ambitions du COGAS adopté lors de la séance du 27 juin 2019 est

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c2766d1156dbbece37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle considère que Madame [Y] porte ainsi gravement et lourdement atteinte à son image et à ses intérêts ; qu’il est donc urgent de faire cesser ses agissements et de lui restituer les titres de marque

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f928a4de0ebe408da9b1ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [R] reprochent encore à la société CPR IMMOBILIER d’avoir fait preuve de négligence dans le contrôle de solvabilité d’un locataire, Monsieur [U], l’intéressé étant entré

Source officielle

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