[T] [K] a été placé en garde à vue le 27 mars 2025 à 23 heures 15 ; que cette mesure a pris fin le 29 mars 2025 à 15 heures 40 ; qu’il soutenu qu’une proposition d’alimentation ne lui aurait pas été faite

[S] [R] a été interpellé puis placé en garde à vue le 11 juillet 2024 à 15 heures 50 ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire

réelle du début de la garde à vue et de la durée de cette même mesure ; - du défaut de mention des heures d’alimentation privant le juge du contrôle d’une alimentation conforme aux principes de dignité

à vue - l’information incomplète des droits en garde à vue Sur le moyen tiré de l’information incomplète de la mesure de garde à vue Attendu qu’il est constant que M.

pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir

Sur la prolongation irrégulière de la garde à vue La garde à vue à été prolongée à la demande du procureur le 30 décembre 2023 à 15h40; les actes versées en procédure démontrent l'effectivité des diligences

Sur la prolongation irrégulière de la garde à vue La garde à vue à été prolongée à la demande du procureur le 30 décembre 2023 à 15h40; les actes versées en procédure démontrent l'effectivité des diligences

des besoins du gardé à vue ; Attendu que l’examen de la procédure et notamment du procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue révèle que l’intéressé s’est vu proposer une alimentation le [jour

PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 9 janvier 2025 à 16 heures 45 ; Vu la requête de M.

En l’espèce, Monsieur [K] [N] a été interpellé le 04 avril 2026 à 15 heures 20 et l’ensemble des droits afférents à la garde à vue lui ont été notifiés de manière exhaustive à 16 heures, donc sans retard

en garde à vue, l’audition de garde à vue (la défense liste dans ses conclusions les PV présents en procédure).

absence d’avis à la famille dans le cadre de la garde à vue ; - la tardiveté du délai de transfert entre le commissariat et l’arrivée au centre de rétention.

à vue : Attendu qu’aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle

[N] soulève, in limine litis, la nullité de la garde à vue de son client, ayant immédiatement précédé son placement au centre de rétention administrative, au motif que d’une part aucun avis à parquet n

ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;Dire, que faute pour la société ECOCLEANERS de quitter les lieux dans un délai de 48 heures

Le conseil de [F] [D] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : la garde à vue a pris fin le 16 avril à 16 heures et la rétention a été notifiée à 18 heures 10.

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

Sur l'avis tardif au procureur L'interessé a été placé en garde à vue le 29 décembre 2023 à 22h45; le procureur a été informé du placement en garde à vue le 30 décembre 2023 à 00h08 suite à un dysfonctionnement