Cette créance fait suite à un rappel d’impôts sur les revenus de 2020, 2021 et 2022 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2021 après vérification de la comptabilité de l’entreprise

S’agissant d’une demande de cantonnement concernant le trop-perçu de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source, l’impôt est bien entré dans le patrimoine du salarié et le remboursement du trop

sur les revenus 2012, de 366,96 euros au titre de l’impôt sur les revenus 2013, de 278 euros au titre de la taxe foncière 2014, de 138 euros au titre de la taxe d’habitation 2014 et de 4 967 euros au

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2005, le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9] a mis en recouvrement des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2000

Si l’article R. 145-35 du code de commerce autorise l’imputation au locataire de la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage

Le président du tribunal mentionnait également dans son jugement “qu'il n'apparaissait pas que l'irrécouvrabilité de la dette puisse être imputer à une carence de l'administration et qu'il apparaît au

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

Il est précisé qu’au terme des dispositions des 1° et 2° de l’article R. 145-35 du code de commerce que ne peuvent être imputés au locataire : les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

Par conséquent sa demande sera rejetée, tout comme la demande d’imputation sur le capital.

Lorsque le juge ne se prononce pas sur l'imputation des cotisations et charges sociales, la condamnation prononcée est nécessairement exprimée en brut de sorte qu'il appartient à l'employeur de procéder

Aussi, la rente accident du travail ne vient pas s’imputer sur les sommes allouées, comme affirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation laquelle s’applique aux prestations d’invalidité concédées

[H] [D] en janvier 2023 selon ses déclarations, la somme de 6 773,93 € au titre du net à payer avant impôt sur le revenu, calculé après déduction des cotisations et contributions.

Par courrier du 27 janvier 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la longueur des soins et arrêts lui ayant été imputés.

Il a été autorisé à produire par note en délibéré sous 8 jours son bulletin de paie du mois de décembre 2024 et son avis déclaratif d'impôt de 2025 sur les revenus 2024.

Ce bail commercial de 120 pages, comportait diverses annexes, dont l’annexe 6 concernant les charges, impôts, taxes et redevances, ainsi que leurs répartitions entre le bailleur et le preneur.

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

reprises oralement, aux fins de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts

[M] [Y] remplissait les critères pour se voir imputer un supplément de loyer de solidarité, ni avoir respecté la procédure pour ce faire.