Par lettre recommandée du 27 février 2025, avisée le 10 mars 2025, avec accusé de réception revenu “pli avisé et non réclamé”, la S.A.

réception de sa convocation envoyée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception revenue « Destinataire inconnu à l’adresse » le 26 mars 2025.

individuelle PHILIPPE VEDIAUD ; La SCI THENAC IMMOBILIER a conclu le 27 août 2013 un contrat d'assurance multirisque professionnelle avec la compagnie MUTUELLE DE POITIERS, en qualité de propriétaire non

comparant, non représenté Madame [H] [Y] née le 07 Avril 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] / FRANCE non comparante, non représentée D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Février

IMPERIUM INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 37] représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 S.A.R.L.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CAISSE d’EPARGNE DE MIDI PYRENEES a adressé à Monsieur [V] [J], par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juin 2024 ( non réclamée)

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

#A0266 Société AT INGENIERIE prise en la personne de son liquidateur Me [C] [B] [Adresse 11] [Localité 36] non représentée S.A.

service -asservissement de désenfumage non conforme (non vérifié par l'expert) -absence de boitier de protection sur la commande de désenfumage au rez-de-chaussée -absence des pictogrammes directionnels

[H] a été avisé par le voisinage de ce qu’un incendie était en cours dans le sous-sol de la résidence.

] [C] ont assigné la S.C.I. 2 AD devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Juger la SCI 2 AD responsable de retenues abusives et infondées

[N] est assuré en qualité de propriétaire non occupant auprès de la Macif.

, la SARL KVN INGENIERIE ET CONSEILS, l'EURL 3C CONSEILS COORDINATION DE CHANTIERS, M.

La CEGC s’est rapproché des débiteurs, afin de les aviser, au moyen de lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 août 2025 (plis revenus avec la mention « destinataire inconnu à

LAPORTE, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

de non-recours en cas de sinistre, de sorte que la SCI HMA ne peut intenter une action liée à un sinistre.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [L] [N], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, produit l’attestation de non conciliation et le procès-verbal de non-conciliation.