Toutefois il sera  observé que la dette locative a diminué depuis la délivrance dudit commandement, puisque des versements ont été effectués.       

Il ressort des éléments versés aux débats, notamment du courrier du 16 juillet 2019 et du rapport de la société SBR France qui a effectué le contrôle technique quinquennal de l’ascenseur le 20 février

et créances dues à l’indivision et aux indivisaires : Attendu qu’en application des principes susvisés, au vu des explications des parties et des pièces justificatives versées aux débats et afin de

ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique de référé du 06 novembre 2025 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à

provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] aux fins d’obtenir : - la rétractation de l’ordonnance sur requête du 13 mai 2024 - la condamnation de Maître [T] [Z] au paiement

tierce personne temporaire : 3 heures par jour du 28 mars 2021 au 28 mai 2021 et 1h30 par jour du 29 mai 2021 au 29 août 2021 Assistance tierce personne permanente : sans objet Dépenses de santé futures

à l’issue des débats.

Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la CPAM a engagé une somme de 50 311,82 € au titre des indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social du 17 novembre

et chèques effectués sur les comptes de son père depuis le mois de mars 2015 et jusqu’à sa mise sous protection judiciaire le 12 mai 2016 et en particulier, préciser si ces retraits ont été effectués

Elle fixe le point de départ des arrêts de travail imputables à la sleeve gastrectomy au 23 mai 2019.

La SA CNP ASSURANCES IARD propose d’indemniser le DFT sur la base d'une indemnité journalière de 27 euros par jour, soit la somme totale de 1.884,60 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

comparante en personne, Débats à l’audience publique du 05 mai 2025 : Juge des Contentieux de la Protection : Madame [N] [K] Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition

, demeurant [Adresse 4], Madame [I] [C], épouse [F], née le 19 juillet 1951 à [Localité 17], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4], Monsieur [S] [X], né le 9 mai 1947 à [Localité

Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’au jour du dépôt de sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité, soit au 6 septembre 2021, Mme [J] ne percevait plus d’indemnité journalière.

En outre, l'acte de décès de Madame [P] précise que celle-ci était " exploitante agricole en retraite ", et dans son certificat du 30 mars 1999, le maire de [Localité 10] précise que [R], [I], [E] et [

Sur l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L.145-14 du code de commerce, l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire évincé doit être égale au préjudice causé à ce dernier par le défaut

En l'espèce, les vérifications opérées sur les documents contractuels versés aux débats laissent apparaître une hauteur de caractère manifestement inférieure au corps huit.

Un courrier du Dr [I] [N], rhumatologue, en date du 22 mars 2023 déclare avoir déjà suivi l’épouse en 2021 pour un problème de lombalgie « qui restait relativement banale et pour lequel elle a fait de

, Greffier, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2025, tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe