La demanderesse sollicite que l’indemnité journalière soit fixée à 25 €, correspondant au montant habituellement accordé au jour de l’indemnisation.

[L] [S] ont, par actes délivrés les 26 octobre et 3 novembre 2022, fait assigner devant le présent tribunal la SA ALLIANZ IARD pour voir indemniser son préjudice ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance

primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1.785,02 € au titre d’un indu d’indemnités journalières pour la période

provisoire de la décision à venir ; - en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, condamner la compagnie GMF à lui payer une indemnité équivalente au droit proportionnel mis à la charge du

dans les suites d’un licenciement pour inaptitude, l’estimant sans cause réelle et sérieuse, sollicitant l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 27.092,12 euros, outre le paiement de 1.500 euros

pour inaptitude exclusivement en raison des séquelles en lien avec l’accident médical en cause ; que le tribunal justifie d’éléments suffisants pour lui permettre de retenir que le dommage dont il a souffert

AXA France IARD à l’indemniser dans cette limite Limité le droit à indemnisation de Monsieur [J] à 35% et condamné la SA AXA France IARD à l’indemniser dans cette limiteConfirmé le jugement pour le surplusDéclaré

[E] et [V], licenciés de la Fédération française de cyclotourisme, sont présumés responsables du dommage causé à M.

Il convient en conséquence de la condamner à indemniser les préjudices de Monsieur [X] sur la base d’un droit à indemnisation de 50%.

En l'espèce, l'article 11 " Clause pénale " du contrat de location liant les parties stipule qu'en cas de non-respect des articles 5 et 7 du contrat notamment, " le client sera redevable d'une indemnité

Le 21 mars 2003, elle a licencié ses salariés qui ont initié des procédures prud’homales, aboutissant à sa condamnation à les indemniser.

S’agissant du taux socio-professionnel, la caisse indique que le licenciement a lieu après la consolidation en août 2022 et qu’en conséquence le lien entre le licenciement et l’accident de travail n’est

Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code précisent les indemnisations complémentaires ouvertes à la victime et à ses ayants-droit, à savoir des majorations des indemnités et rentes fixées en cas

Il a été licencié économique en avril 2010. Il argue d’une réduction de ses capacités à retrouver un emploi et sollicite un taux de 7% à ce titre.

En outre, l'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d'aide familiale (Civ., 2ème, 17 décembre 2020, n° 19-15.969).

[E], A défaut, A titre principal, - la mettre hors de cause et rejeter la demande d’indemnisation de M. [E], A titre subsidiaire, - juger que la liquidation des préjudices de M.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner in solidum M. [J] et la SARL ETIQ-PRINT à payer à la SARL PRINTEKNOLOGIES une indemnité de 18.317,62 € sur le fondement de l’article 700 CPC.

de congés payés afférente, une indemnité repas, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer

Ayant bénéficié d’une indemnité compensatrice de préavis suite à la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, [2] a procédé au recalcul du droit