Aucune partie de ses écritures ne porte sur l’engagement de la responsabilité de la S.A.R.L Positive attraction, préalable pourtant indispensable à sa condamnation à l’indemniser de ses préjudices.

d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. » L'article

Sur l’indemnité d’occupation, les loyers et charges impayés Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 17 juillet 2025, égale au montant du

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré et ce, jusqu'à son départ effectif des locaux

[T] [F] [Y] sera donc condamné au paiement de la somme de 7138,83 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 17 février

en faveur du garage Nudant ou de tout autre centre VHU agréé , un mandat de vente du véhicule automobile Alfa Roméo Giuletta dépendant de la succession, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix minimum

Il convient de retenir une indemnisation à hauteur de 27 euros par jour et de fixer l’indemnisation due à M.

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

Les parties s'accordent pour voir autoriser cette vente au prix minimal de 220 000€. L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

Au cas présent les conditions particulières du contrat de maintenance prévoient une rétribution minimale de 30 € H.T. par trimestre (“ Pages minimum facturées ”) et fixent un “ Prix par page supplémentaire

Au soutien de sa demande d’indemnisation des préjudices matériels occasionnés par l’incendie, elle fait valoir qu’en application de la loi dite “Badinter” posant un régime autonome d’indemnisation des

Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu’outre les conditions médicales et de durée d’indemnisation, pour bénéficier des indemnités journalières, il importe également de remplir des conditions

le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : A titre principal, - l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à la vente définitive du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] au prix minimum

L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.