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3 259 résultats pour « indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

éposé plaintec/X le 22 mars 2024

66fd8b8238de0398b516e04a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W], le constat de l’existence d’une contestation sérieuse s’agissant de la demande d’indemnité provisionnelle, le débouté de la société ATOM de sa demande d’indemnité provisionnelle, - à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5569f09a857031ad500

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5bb01eea4cf01a65b6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La compagnie GROUPAMA objecte de contestations sérieuses à sa garantie tenant à l'absence de réception expresse sans réserve des travaux en litige, la réception tacite sans réserve n'étant pas davantage

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b8dcdc6046d4705337e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l'obligation de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bf7cdc6046d47ce5171

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94beecdc6046d47ce50c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c02cdc6046d47ce527c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de

Source officielle
TJ

Référés

67fd5072e85d0474bddb3e76

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6643abefda34cf7c590ac95f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il semble ainsi que la contestation du congé pour absence de notice jointe au congé n’apparaît pas sérieuse et que la validité du congé ne pourrait être valablement remise en cause de ce chef devant le

Source officielle
TJ

Référés

69ceedb2cdc6046d47ea0276

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Préjudices indemnisés En cas de blessures de l’assuré, nous garantissons : - l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) partielle ou totale dont le taux sera déterminé à partir

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57eaccdc6046d47738eb1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f0d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les requérants ajoutent qu'à supposer que l'absence de mention du montant actualisé du loyer en tête du commandement constitue une irrégularité, il n'est justifié d'aucun grief causé au locataire dans

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327663

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe3a9d5adc26061f5aa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83647251e2b2424bc5b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7bccdc6046d47591754

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aaf4e0040aa3735dfdc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l’indemnité d’occupation : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69656796cdc6046d4711de01

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour ce seul motif, l’obligation dans laquelle elle se trouve d’indemniser les demandeurs de leur préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle

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