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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f56a47bbf04ef7857bb1d8
7 avril 2025
prévue par le bail.
8ème chambre 2ème section
662a9fd6c8a1343b8cd625ac
25 avril 2024
Par ailleurs, les infractions découvertes postérieurement au renouvellement ou qui se sont poursuivies après celui-ci peuvent être invoquées au soutien d'une demande de résiliation judiciaire du bail commercial
8ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31587
5 juillet 2024
invoquées et l'infraction reprochée.
18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
Les consorts [G] sollicitent le constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail sur le fondement de différents moyens qu’il convient d’examiner successivement.
0P10 Aud. civile prox 1
68f28aece97b8c18299582f6
15 juillet 2024
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Ctx Gen JCP
668f98e18dee2c23d20d245f
3 juillet 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Avner DOUKHAN Copie délivrée le : à : Me Laurence HUBERT FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 29 mars 2017, Monsieur [N] [U] et Madame [J] [U] ont donné à bail
Référés civils
686eb21f72b5e5e648caf67c
7 juillet 2025
Madame [H] a mis à disposition le local à l’association dénommée La Vitrine des Pentes au sein duquel elle avait son siège social et y exerce une activité en violation des stipulations du bail.
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.
REFERES
671031b69dbc6e3232c02966
15 octobre 2024
De même, le contrat sera résilié de plein droit en cas d’infraction du locataire à l’une des clauses du présent bail ; cette résiliation de plein droit sera toutefois subordonnée à une mise en demeure
0P18 Aud civile prox 9
6877f2edfd93c2d1757f75ed
8 juillet 2025
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
En l’absence d’infraction au bail à ce titre, la sommation du 25 juin 2018 ne produira pas d’effet pour cette demande.
Chambre des Référés
65a6dca947251e2b24256431
16 janvier 2024
et mise en demeure de cesser une infraction au bail.
18° chambre 2ème section
67081b3e89f19e8c50f8d7b8
10 octobre 2024
, vraisemblablement précédé d'une promesse de bail.
Chambre 24 / Proxi référé
67d87154f1488f6bdc506b43
26 avril 2024
Monsieur [Y] [V] et Madame [P] [V] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Service des référés
66a14630bfa4c7b1df1a9477
22 juillet 2024
et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai
3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Chambre des référés
67f5519cbbf04ef785743cfb
3 avril 2025
de la signature du bail.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
à Madame [W] [M] un bien situé [Adresse 4] au rez-de-chaussée suivant bail d’habitation, moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 530 euros.
Chambre référés
669ab14430bd4f0c3f6b81fe
19 juillet 2024
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, expirant le 14 juillet 2031 et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 54 000 € HT.
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
du bail, en application des dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce ; qu'elle exerce au demeurant son activité conformément aux stipulations du bail ; que la mention " location de la salle
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