[Z] [U], au titre des dépenses de santé futures, la somme de : 100 euros L’incidence professionnelle Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant

Fissures au plafond du séjour Le défaut constaté tient au positionnement et au réglage des plaques de faux plafond dans cette localisation du faux plafond.

Elle conteste qu’il puisse s’agir de simples erreurs matérielles sans incidence sur la régularité de redressement comme le prétend l’URSSAF, considérant au contraire que la référence du procès-verbal de

La société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, représentée par son conseil maintient ses demandes initiales et précise que le premier incident de paiement non régularisé date de novembre 2023.

Elle conteste que ces saucissons auraient été produits pour le compte de la CIOP et soutient qu'il aurait créé de fausses étiquettes avec un faux cachet de surveillance de la CIOP.

En septième lieu, les demandeurs rappelent que les constats d’huissier font preuve jusqu’à inscription en faux, et ils estiment donc que Madame [M] ne peut contester la véracité de ceux versés aux débats

[W] [B] conteste avoir souscrit le contrat de crédit en cause dont les incidents de paiement ont justifié de la part de la société [E] BANQUE son inscription au fichier des incidents de paiement.

[K] [G], qui fait foi jusqu'à inscription de faux, et qu'elle justifie ainsi d'une chaîne de propriété remontant à 1971.

Elle indique également qu’il a effectué de fausses déclarations concernant son patrimoine.

mieux à l'assemblée générale du 09 novembre 2024, et n’a employé, pour se faire, aucun moyen illégal, - le procès-verbal rédigé par les demanderesses est invalide et illégitime en plus de constituer un faux

[P] a déposé plainte pour faux pour ces faits.

Ils ajoutent que conformément à l’article 1er de la loi du 27décembre 2018 portant statuts des commissaires de justice, les actes des commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux.

00367 - N° Portalis DB22-W-B7E-PG2P DEMANDEUR : Madame [T] [F] [P] [D] épouse [H] née le 18 Août 1993 à DOUALA (CAMEROUN) 15 rue Jean Lurcat Logement 098 78210 SAINT CYR L’ECOLE Représentée par Me Fannie

Un arrêt de renvoi de cassation a été rendu le 4 juin 2020 sans incidence sur le présent litige.

lieu la demande pour faute.

La société fait observer que les défendeurs n’ont pas engagé de procédure en inscription de faux.

Elle relève également que son inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers devra être effacée, celle-ci étant dépourvue de cause du fait de l’anéantissement du contrat

Par courrier du 08 mai 2023, Madame [F] a été informée de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers compte tenu de l’absence de régularisation de l’incident