[W] n'a pas constitué avocat et n'a donc pas conclu à l'incident.

Par acte du 26 janvier 2024, la société THEMATIC GROUPE a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société CREACTIFS. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 30 janvier 2024.

A l’audience du 13 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

articles litigieux publiés les 15 et 16 février 2024 sur le site internet accessible à l’adresse <www.voici.fr>, ainsi que sur tout support dont la société défenderesse a la maîtrise.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Monsieur [Y] a commencé les travaux le 4 décembre 2017 puis a rapidement abandonné le chantier.

La SAS GRENKE LOCATION a fait parvenir via son conseil une dernière lettre de mise en demeure datée du 10 octobre 2022 lui réclamant la somme de 3 530,86 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée

A l’audience du 13 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Mme [F] [W] a comparu en personne. Elle sollicite le rejet des prétentions formées par le demandeur, et sa condamnation à lui payer la somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts.

[Q] a assigné la SELARL ML Associés. Cette instance a été jointe à l’affaire principale.

Par jugement en date du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Alès a, notamment, débouté la SA [10] de ses demandes en paiement. La SA [10] n’a pas interjeté appel de ce jugement.

Ils en déduisent que les cautions étaient totalement libérées, avant l'exigibilité du solde du prix de cession, le 30 septembre 2020, de sorte que Monsieur [M] [Z] n'a aucun intérêt à agir à leur encontre

Une ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2023 dans l’instance introduite sous le N°RG 23/09497.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

Par jugement du 4 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux a : rejeté les exceptions d’incompétence du juge des loyers commerciaux ; rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

[D] [T] et Madame [A] [M].

Ils produisent par ailleurs des extraits de sites internet relayant les doutes existant sur les prestations proposées par la défenderesse.

Elle ajoute que la délivrance du commandement de payer est intervenue de mauvaise foi, le bailleur y réclamant des sommes qu’il n’a jamais sollicitées antérieurement, exposant avoir offert dès la délivrance

Selon l’article 31 du même Code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir