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625 résultats pour « intention de se desister »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b40736753f879640d60a74

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

juillet et 19 octobre 2019 en l’état de l’antériorité du 1er sinistre à la souscription du contrat d’assurance conformément l’Article L.113-2 du Code des Assurances et des fausses déclarations intentionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a83

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement d’instance : L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964ccb0279fffe8433552f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le désistement du syndicat des copropriétaires L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- l’assignation du 9 décembre 2022 se borne à demander la désignation d’un notaire et l’ouverture des opérations sans comporter la moindre précision concernant les intentions de Madame [M] quant à la

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af3c0d3e3fe99cada27

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Prune Restauration par jugement du 10 octobre 2022 et a désigné Me [F] [Y] comme liquidateur.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff88cdc6046d47af809b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette intention d’aliéner a été signifiée à Monsieur [E] [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a85cdc6046d47d09aa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

motifs que les débiteurs se sont acquittés du règlement desdites charges postérieurement à la délivrance de l'assignation et a maintenu ses demandes de dommages et intérêts, au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle tire des silences ou des réponses désormais évasives de Monsieur [N] [X], la preuve de l’intention receleuse.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bdb1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaire à l’égard de Mme [Z] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425497879c8a875bd4343a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté le désistement de l’URSSAF de son incident de procédure ; - déclaré parfait le désistement de l’URSSAF de son incident de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6877eeb2fd93c2d1757f514e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les 5 et 20 mai 2025, il informait le Tribunal de céans de sa décision de se désister de son opposition à contrainte, et de son intention de régler la somme due « à l’amiable et en toute bonne foi » sous

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea65e7a459da3dcdeb178

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le désistement à l’égard de la SAS BOOKING.COM Le désistement du demandeur à l’égard de la société sus-mentionnée sera constaté.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65c28c2da2af13da68689e2f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd6194cdc6046d47c68a97

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les responsabilités en lien avec l’infection nosocomiale Il est admis que doit être qualifiée d’infection nosocomiale toute infection contractée au cours ou à la suite d’une hospitalisation qui était

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

• CONSTATER le désistement de Madame [C] [F] de sa demande de communication de pièces sous astreinte dirigée contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d26391765

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par courrier du 26 août 2022, Monsieur [J] a reproché à la société 2B Patrimoine de lui avoir recommandé le produit « BCBB RENDEMENT » en dépit de son défaut de régulation et d’une multiplication de mécanismes

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

6960030ccdc6046d47aaa7b1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'audience de renvoi, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, se désiste de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee413ea7c8c1125210b8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d’instance du preneur, aucun délai n’avait été fixé et le dépôt de conclusions au fond des consorts [U] dès le 28 avril 2021 a fait obstacle à ce désistement

Source officielle

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