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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
18° chambre 2ème section
65b40736753f879640d60a74
26 janvier 2024
intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
CH1 Contentieux Général
6a0cddaacdc6046d473d9204
juillet et 19 octobre 2019 en l’état de l’antériorité du 1er sinistre à la souscription du contrat d’assurance conformément l’Article L.113-2 du Code des Assurances et des fausses déclarations intentionnelles
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7512c0f14416cdeb0a83
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement d’instance : L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement
PPROX_FOND
68964ccb0279fffe8433552f
3 juillet 2025
Sur le désistement du syndicat des copropriétaires L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
1ère Chambre Cab2
6a15eacdcdc6046d4705d346
26 mai 2026
- l’assignation du 9 décembre 2022 se borne à demander la désignation d’un notaire et l’ouverture des opérations sans comporter la moindre précision concernant les intentions de Madame [M] quant à la
Chambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
Prune Restauration par jugement du 10 octobre 2022 et a désigné Me [F] [Y] comme liquidateur.
Première Chambre
69d7ff88cdc6046d47af809b
9 avril 2026
Cette intention d’aliéner a été signifiée à Monsieur [E] [W] par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 octobre 2022.
Chambre des référés
69d96a85cdc6046d47d09aa3
10 avril 2026
motifs que les débiteurs se sont acquittés du règlement desdites charges postérieurement à la délivrance de l'assignation et a maintenu ses demandes de dommages et intérêts, au titre de l'article 700
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
Elle tire des silences ou des réponses désormais évasives de Monsieur [N] [X], la preuve de l’intention receleuse.
Service des référés
67f80d59cf40727a0043bdb1
10 avril 2025
Sur le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaire à l’égard de Mme [Z] et M.
Chambre 7/Section 1
66425497879c8a875bd4343a
2 mai 2024
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté le désistement de l’URSSAF de son incident de procédure ; - déclaré parfait le désistement de l’URSSAF de son incident de procédure
PCP JTJ proxi requêtes
6877eeb2fd93c2d1757f514e
4 juillet 2025
Les 5 et 20 mai 2025, il informait le Tribunal de céans de sa décision de se désister de son opposition à contrainte, et de son intention de régler la somme due « à l’amiable et en toute bonne foi » sous
0P10 Aud. civile prox 1
67fea65e7a459da3dcdeb178
6 janvier 2025
Sur le désistement à l’égard de la SAS BOOKING.COM Le désistement du demandeur à l’égard de la société sus-mentionnée sera constaté.
Saisies Immobilières
65c28c2da2af13da68689e2f
31 janvier 2024
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
Sur les responsabilités en lien avec l’infection nosocomiale Il est admis que doit être qualifiée d’infection nosocomiale toute infection contractée au cours ou à la suite d’une hospitalisation qui était
68681cbf4965b5d9df315e41
• CONSTATER le désistement de Madame [C] [F] de sa demande de communication de pièces sous astreinte dirigée contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire
6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391765
3 janvier 2025
Par courrier du 26 août 2022, Monsieur [J] a reproché à la société 2B Patrimoine de lui avoir recommandé le produit « BCBB RENDEMENT » en dépit de son défaut de régulation et d’une multiplication de mécanismes
PPP PÔLE MTT
6960030ccdc6046d47aaa7b1
8 janvier 2026
A l'audience de renvoi, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, se désiste de l'ensemble de ses demandes.
18° chambre 1ère section
6581ee413ea7c8c1125210b8
19 décembre 2023
d’instance du preneur, aucun délai n’avait été fixé et le dépôt de conclusions au fond des consorts [U] dès le 28 avril 2021 a fait obstacle à ce désistement
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