Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état en invitant les parties : - à assurer l'intervention volontaire ou forcée des organes de

Au vu de ces éléments, il y a donc lieu de constater l’interruption de l’instance et d’enjoindre aux demandeurs Monsieur [B] [G] et Madame [I] [P] de solliciter la nomination d’un mandataire ad’hoc pour

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée et l’action déclarée recevable. 2 - Sur l’interruption de l’instance : Il résulte des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

En outre, le délai de péremption peut être interrompu par une cause d’interruption de l’instance, par le sursis à statuer et par une diligence émanant d’une partie et de nature à faire progresser l’affaire

greffe de l’ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision, au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, constate l’interruption

En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance engagée par la S.A.R.L. PROMINVEST à l'encontre de Madame [D] [G].

Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement

les parties à reprendre celle-ci, selon les modalités spécifiées au dispositif ; PAR CES MOTIFS : Constate l' interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de

L’article 372 précise que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

MISTER MENUISERIE, L'instance devra être reprise après que les organes de la procédure collective aient été appelés dans la cause.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action

Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement

Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement

Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement

HSF RESTAURATION, force est de constater que la présente instance se trouve interrompue depuis cette date. En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance engagée par la S.C.

Dans conditions, il convient de constater l’interruption de l’instance, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à la mise en état afin que la demanderesse justifie de sa déclaration

en date du 6 novembre 2020 ordonnée par le juge de la mise en état, la présente instance étant afférente aux demandes formées à l’encontre de Mesdames [W] et [V] [F] ; Vu l’ordonnance du juge de la mise

Par des conclusions transmises via le RPVA le 1er septembre 2025 et soutenues à l’audience, le conseil de Madame [B] [F] a sollicité de voir constater l’interruption de l’instance et le renvoi de l’affaire