Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 13 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/05422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAWT EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

de l’offre de contrat de prêt personnel émise par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal le 7 décembre 2022 en application des dispositions

Madame [K] [U] a refusé cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception de son Conseil en date du 20 mai 2025.

Elle indique que l'offre de crédit est régulière au regard des dispositions du code de la consommation, que la forclusion biennale n'est pas encourue.

La lecture de l’offre de prêt de la S.A.

de rétracter son offre sous huitaine.

Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON et par Maître Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur

Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON et par Maître Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur

Le juge peut relever d’office l’irrégularité de la déchéance du terme (CA [Localité 5], pôle 4 - ch. 9 - a, 10 mars 2022, n° 19/06663).

08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière

Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Or, la lecture de l’offre de crédit immobilier permet de constater que l'irrégularité qu’ils dénoncennt aurait pu être décelée par eux à la lecture du contrat, dès sa signature à savoir le 30 décembre

Si aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation figure également sur l’exemplaire de l’offre conservé par le prêteur, la formalité du double ne s’appliquant qu’à l’offre préalable

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

[F] un commandement de congé pour vente à effet du 29 septembre 2023, valant offre de vente restée sans suite. M.

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du prêt personnel  En l’espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT produit une offre de crédit signée le 13 septembre 2019, laquelle ne souffre d'aucune irrégularité

Elle ajoute qu’elle seule pourrait se prévaloir d’une irrégularité de forme fondée sur l’absence de précision sur l’identité du signataire et ses pouvoirs.