[B] [N], mais qui est daté du 20/11/2015 soit antérieurement au jugement du tribunal d’Uzès en date du 21/7/2016 ordonnant l’implantation des bornes conformément au plan de bornage et de dresser procès-verbal

refus, - que selon les règles déontologiques, en cas de refus du mandant, le géomètre n’a pas à organiser de réunion contradictoire pour présenter le plan de bornage, ni à faire un plan de bornage en DAO

de la compétence du Tribunal Judiciaire et non du Juge des Référés.

Et le 31 Juillet 2018, suite à la demande des époux [X], l’expert géomètre Monsieur [T] [N], désigné par le Tribunal d’Instance de DRAGUIGNAN pour procéder à la réimplantation des bornes selon le bornage

A titre subsidiaire, Ordonner qu'il soit procédé au bornage des propriétés appartenant à M.

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président DEBATS A l'audience publique du 16 Mai 2024.

A l’appui, il produit un procès-verbal de bornage élaboré le 8 octobre 2021 ainsi que des photographies des terrains.

Les juges du fond sont souverains pour apprécier l’existence d’un grief.

En réplique, Madame [D] veuve [G] a demandé au Juge des référés de : A titre principal, - juger qu’il n’existe pas de trouble manifestement illicite - juger qu’il n’existe pas d’obligation non sérieusement

des référés du tribunal judiciaire de Draguignan de : SE DECLARER incompétent au profit du juge des référés du tribunal de proximité de Fréjus ; JUGER que Madame la greffière du siège adressera à Madame

de la parcelle litigieuse, sous le bénéfice d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard, de juger qu’à défaut de bornage préalable, il y aura lieu d’ordonner le bornage judiciaire de la parcelles des

Leur intervention sera jugée recevable et bien fondée.

formée par la SCI ESTRELLO, - subsidiairement , de juger que les frais de bornage seront expressément intégrés aux frais d’expertise supportés par les demandeurs et la SCI ESTRELLO, - condamner solidairement

Après l’implantation de ces bornes, Monsieur [A] a déplacé sa clôture jusqu’au bornes.

[K], géomètre-expert ; ordonné en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l’expert, et la pose des bornes aux endroits indiqués par les points les propriétés étant

Ils ajoutent que le plan de bornage de 2025 intervient uniquement pour la régularisation de l’alignement du domaine public et non pour un bornage amiable.

Le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

GB/CT Jugement N° du 04 AVRIL 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/03743 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHJ5 / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [X] [M] Contre : S.E.L.A.R.L.

judiciaire, laquelle a été rejetée par jugement définitif du 23 novembre 2018.

Or le juge de référés ne peut prononcer une condamnation lourde de conséquences sans avoir la certitude scientifique que le dépassement est réel.