CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
686c3dc3dd7001754d6254f7
4 juillet 2025
, Monsieur [B] [G] [C], aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
[M] a commis des fautes contractuelles engageant sa responsabilité, lui ayant fait signer un contrat dont les missions n’étaient pas définies de manière suffisamment précise, l’empêchant de connaître par
7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.
6ème chambre 1ère section
67f6bbd6a9d5adc26061f382
8 avril 2025
Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état a débouté la société SIPAJU de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge du contrôle des expertises près du tribunal
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1426
3 octobre 2024
II- Sur la responsabilité contractuelle de la société ALLTHERMIC 37 Les époux [M] recherchent la responsabilité contractuelle de la société All Thermic 37 sur le fondement des articles 1231-1 et 1217
Chambre 1 Section 1
697b69a6cdc6046d471da2e6
13 janvier 2026
La responsabilité contractuelle de droit commun reste applicable en application de la théorie des dommages intermédiaires ou lorsque des défauts de conformité non constitutifs de désordres relevant de
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
prévues par la police souscrite ; - juger qu’aucune condamnation ne pourra intervenir à l’encontre de la SMABTP et de la SMA SA au-delà de ses limites contractuelles, qui sont opposables aux tiers ;
Section des Référés
67f02d4702fc178212f80b3f
1 avril 2025
décennale de l’entrepreneur individuel Monsieur [N] [K].
REFERES CONSTRUCTION
67ed8bacda9e15c5131fe051
2 avril 2025
Il est rappelé que par l'article L.241-1 du code des assurances, l'entrepreneur réalisant un ouvrage est tenu de justifier auprès du maître de l'ouvrage de son assurance de responsabilité décennale en
686c0c86dd7001754d61aad6
Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747868db
15 janvier 2024
du fait générateur de responsabilité que celle du manquement contractuel.
678805a9c21c0e53e7906857
14 janvier 2025
Cependant, Monsieur et Madame [B] ne recherchent pas la condamnation in solidum de Monsieur [J] [Z] sur ce fondement mais sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, faisant valoir qu'ils ont
Quatrième Chambre
67f80aeacf40727a0043b00d
Elle soutient que ce manquement contractuel est susceptible d’engager la responsabilité civile délictuelle d’E.T.I.K. vis-à-vis de QBE EUROPE qui doit donc diriger ses demandes contre le courtier et non
1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
La société PGS BOIS METAL demeure soumise à la responsabilité délictuelle et contractuelle de droit commun.
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
À titre subsidiaire, - Dire et juger que les SARL Atelier Idarch, Lafont peinture & carrelages, [Y] [I], GP structures études techniques ont engagé leur responsabilité contractuelle au titre de la théorie
2ème Chambre civile
66964104f5112d8edd05754d
11 juillet 2024
A titre subsidiaire, ils considèrent que leur responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l’article 1217 du code civil, le contrat de louage d’ouvrage mettant à la charge de l’entrepreneur
Chambre des référés
686433ef0bb2f8a66ca63106
de SA DELACOMMUNE ET [L], et aux sous-traitants et à leurs assureurs, avec qui la potentialité d’un litige est caractérisée notamment sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
Chambre Civile
678028919c3ba90f51dc3d9a
9 janvier 2025
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/00581 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Dans l’
6ème chambre civile
6a10c783cdc6046d479de821
21 mai 2026
Par exploit d'Huissier du 22 avril 2020, Madame [X] [G] a fait assigner la SAS Rnov Tout devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grenoble afin notamment de voir : - Dire et juger recevable
C6-REFERES
6a160cedcdc6046d47085717
26 mai 2026
des motifs, Monsieur [Z] [J], entrepreneur individuel demande au Juge des référés de : - METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [Z] [J], - CONDAMNER la SARL JSP PLOMBERIE à verser à Monsieur [Z] [J] la somme de
Page 5 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.