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474 résultats pour « jugement retenant la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

686c3dc3dd7001754d6254f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Monsieur [B] [G] [C], aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] a commis des fautes contractuelles engageant sa responsabilité, lui ayant fait signer un contrat dont les missions n’étaient pas définies de manière suffisamment précise, l’empêchant de connaître par

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbd6a9d5adc26061f382

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état a débouté la société SIPAJU de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge du contrôle des expertises près du tribunal

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1426

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

II- Sur la responsabilité contractuelle de la société ALLTHERMIC 37 Les époux [M] recherchent la responsabilité contractuelle de la société All Thermic 37 sur le fondement des articles 1231-1 et 1217

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697b69a6cdc6046d471da2e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La responsabilité contractuelle de droit commun reste applicable en application de la théorie des dommages intermédiaires ou lorsque des défauts de conformité non constitutifs de désordres relevant de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

prévues par la police souscrite ; - juger qu’aucune condamnation ne pourra intervenir à l’encontre de la SMABTP et de la SMA SA au-delà de ses limites contractuelles, qui sont opposables aux tiers ;

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4702fc178212f80b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

décennale de l’entrepreneur individuel Monsieur [N] [K].

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8bacda9e15c5131fe051

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est rappelé que par l'article L.241-1 du code des assurances, l'entrepreneur réalisant un ouvrage est tenu de justifier auprès du maître de l'ouvrage de son assurance de responsabilité décennale en

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747868db

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du fait générateur de responsabilité que celle du manquement contractuel.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805a9c21c0e53e7906857

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cependant, Monsieur et Madame [B] ne recherchent pas la condamnation in solidum de Monsieur [J] [Z] sur ce fondement mais sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, faisant valoir qu'ils ont

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80aeacf40727a0043b00d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que ce manquement contractuel est susceptible d’engager la responsabilité civile délictuelle d’E.T.I.K. vis-à-vis de QBE EUROPE qui doit donc diriger ses demandes contre le courtier et non

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A

68c483be575259d001c6b4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société PGS BOIS METAL demeure soumise à la responsabilité délictuelle et contractuelle de droit commun.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697db63ecdc6046d475d89bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À titre subsidiaire, - Dire et juger que les SARL Atelier Idarch, Lafont peinture & carrelages, [Y] [I], GP structures études techniques ont engagé leur responsabilité contractuelle au titre de la théorie

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A titre subsidiaire, ils considèrent que leur responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l’article 1217 du code civil, le contrat de louage d’ouvrage mettant à la charge de l’entrepreneur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ef0bb2f8a66ca63106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de SA DELACOMMUNE ET [L], et aux sous-traitants et à leurs assureurs, avec qui la potentialité d’un litige est caractérisée notamment sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678028919c3ba90f51dc3d9a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/00581 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Dans l’

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c783cdc6046d479de821

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par exploit d'Huissier du 22 avril 2020, Madame [X] [G] a fait assigner la SAS Rnov Tout devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grenoble afin notamment de voir : - Dire et juger recevable

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TJ

C6-REFERES

6a160cedcdc6046d47085717

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des motifs, Monsieur [Z] [J], entrepreneur individuel demande au Juge des référés de : - METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [Z] [J], - CONDAMNER la SARL JSP PLOMBERIE à verser à Monsieur [Z] [J] la somme de

Source officielle

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