Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

comparant, non représenté DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 JANVIER 2026, DATE PROROGEE AU 23 JANVIER 2026, PUIS 27 MARS [Immatriculation

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, qu’il ne dispose pas de garanties de représentation

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

[B] [X] ayant été mis en demeure de la régler par voie de commissaire de justice, en date du 28 juillet 2024. Elle situe le premier incident de paiement non régularisé au 10 avril 2022.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 26 février 2024, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant

la consommation, il n’est pas justifié du respect de celles prévues à l’article suivant; en effet, ce solde débiteur s'est prolongé au delà de trois mois sans justification de ce qu’une autre operation

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

Il est de principe constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 5 août 2024.  

comparant non représenté *** Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 13 Avril 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Par

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.