Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

En conséquence, l’actif net est d’un montant de 3 179 298,17 euros, dont la moitié pour le conjoint survivant, soit 1 589 649,085 euros.

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/36429 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQQQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

de son conjoint survivant, tels que le fichier [7], tout fichier de centralisation des assurances vie dont celui tenu par l'AGIRA ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1366 du code de procédure

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » En l'espèce, il sera fait droit à la demande présentée conjointement

Suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2019, M. [L] [R] s’est engagé en qualité de caution solidaire de tous engagements de la Sas [...] dans la limite de 100 000 €.

En cas de contestation, le juge peut même d'office vérifier la réalité du motif de congé et le respect des obligations prévues au présent article.

décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date

Le conjoint survivant n'ayant pas opté pour l'usufruit ou le quart en pleine propriété, ils en déduisent que le sursis à statuer s'impose.

Par acte séparé du même jour, Monsieur [O] [D] et Madame [T] [Z] épouse [D] (ci-après les époux [D]) se sont conjointement portés cautions personnelles et solidaires dudit prêt.

JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : 2026/ N° RG 23/00742 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L2M2 J.A.F Cabinet 4 Le 12 Janvier 2026,Madame LAGAILLARDE, Juge aux Affaires Familiales, en présence

Suivant acte notarié du 4 août 2000, M.

survivant.

SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.