[G] et Mme [L] ont divorcé suivant jugement du 27 mars 2025. Dans le cadre de la présente instance, il n’est pas établi que M.

Par jugement du 22 novembre 2022, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI du Prieuré et désigné Maître [P] [G] en qualité de liquidateur, mais par arrêt du 16 mai 2023, la Cour

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; - dit qu’à l’expiration du

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure

,Convoquer une assemblée générale des associés afin qu’ils se prononcent sur la vente des biens immobiliers et/ou décident de la dissolution de leur société ;Se faire nommer liquidateur en cas de dissolution

L'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 26 septembre 2024.

Le 2 juillet 2018, Mme [G] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux qui a rendu une ordonnance de non-conciliation le 9 avril 2019, dans laquelle

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ne serait pas liquide ou exigible.

Une procédure de liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité a été ordonnée à l'égard de la société Elite Services SARL par jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 11 décembre

portefeuille outre diverses sommes liées à la liquidation et au préjudice subi.

et CREDIT AGRICOLE à la société MARIE DUBOIS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LACHANA, en fixation de leur créance au passif de la liquidation, et l'ordonnance du 23 octobre 2023 prononçant

Le 22 novembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [Z] [X].

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prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, dans la limite de deux ans.

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 16 avril 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [W].

demandes formées contre la SELARL ACTIS Selon l'article L641-3 du Code de commerce « le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] (77) Juge de l’Exécution Affaire n° : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HHMU Jugement n° : autorisation de vente amiable JUGEMENT D’ORIENTATION DU SEPT