Concernant les relations entre la société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE et la société civile immobilière SAINTE MARIE, celle-ci était propriétaire de locaux, au Domaine de Provence

des œuvres d’art et des bijoux à l’exception des tableaux [Z] ; que dès lors la nue-propriété correspond à 60% de la valeur de la pleine propriété ; - que le redressement fiscal portait sur la totalité

des œuvres d’art et des bijoux à l’exception des tableaux [E] ; que dès lors la nue-propriété correspond à 60% de la valeur de la pleine propriété ; - que le redressement fiscal portait sur la totalité

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 10 mars 2022, la société ACCUEIL IMMOBILIER demande au tribunal, au visa du permis de construire du 27 novembre 2018, des

Il en déduit que la propriété du local par la SCI THB n’a pas pour conséquence la propriété de la cour commune intérieure qu’elle occupe encore alors qu’elle n’avait qu’un droit d’occupation provisoire

Par correspondance du 24 mars 2018, Monsieur [X] [J] informait Monsieur [N] [U], concernant l’acquisition de l’immeuble, que la prise de position de ce dernier était tardive et que tous les engagements

Au demeurant, les défendeurs avaient laissé le règlement du problème de la terrasse à la société bailleresse du fait du congé délivré.Monsieur [H] n'était pas un professionnel de l'immobilier et le prix

EXPOSE DU LITIGE   Madame [F] [B] [X] épouse [I] et Monsieur [K]-[E] [I] (ci-après les époux [I]) ont confié à l'agence EMPHASE IMMOBILIER, agent immobilier, la vente de leur bien, s'agissant d'une maison

Ils exposent que les deux litiges n’ont ni le même objet, ni la même cause, le litige portant à Grasse sur une revendication de la propriété des murs et du fonds de commerce de l’Hôtel [9] et l’indemnisation

dont les époux [A] sont propriétaires en suite de la réalisation de travaux d’enrochement menaçant de s’écrouler sur la propriété des époux [R].

[D] [H] agent immobilier, a repris l’AGENCE IMMOBILIERE [K] ET [Localité 6] située sur la commune de [Localité 8] (Lot), fonds de commerce qu’il a exploité avec le concours de membres de sa famille et

[N] ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 18], pris en la personne de son Syndic, la société CITYA IMMOBILIER HAUTE SAVOIE, SAS, dont le siège est sis [Adresse 1] et ayant un établissement [Adresse

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse

Localité 4] non constituée La société anonyme ENEDIS [Adresse 8] [Localité 5] non constituée La société anonyme GRDF [Adresse 9] [Localité 6] non constituée La VILLE DE PARIS, DIRECTION DE LA PROPRETE

La SCI AUBRAC IMMOBILIER critique la mention suivante : « représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIERE et IMMOBILIERE DE [Localité 3], 672 045 143, dont le siège social est sis [Adresse 2

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, signifié à étude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, FDI SERVICES IMMOBILIERS sise [Adresse 3]

- sur la revendication immobilière de la maison située sur la parcelle AD [Cadastre 4] Aux termes de l’article 552 du code civil, “la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.”

EXPOSE DU LITIGE La SCI Étoile du sud était propriétaire d’un bien immobilier situé sur la commune de Rochefort du Gard composé de deux maisons et disposant d’un forage.

* concernant la détermination de la valeur vénale des SCI La valeur vénale des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des éléments permettant d’obtenir un prix aussi proche

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé conclu le 15 août 2020, Monsieur [L] [G] a conclu avec Monsieur [V] [A] une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier à usage d'habitation sis [Adresse