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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture
1ère chambre
69deb9d3cdc6046d47400c23
13 avril 2026
Le fonds de travaux se monte au 30.06.2021 à 6260,00 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
69a2662fcdc6046d47feb16a
5 janvier 2026
, préjudice liée à l'obligation de quitter son emploi ou préjudice subi du fait de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail).
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
- Donne son avis sur l’existence ou non d’un préjudice résultant de l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) d’une marque différente à celle prévue au marché de travaux- Déclarer communes et opposables
Chambre des Référés
6866cfefd33109fd079af403
3 juillet 2025
à l’opération de construction, aux fins de constat préventif préalable à la réalisation des travaux de démolition et/ou de construction à leurs frais avancés.
Référés Cabinet 3
668838ac342d338c20d30ddc
5 juillet 2024
: L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
7ème chambre 1ère section
669aaeb230bd4f0c3f6b3049
Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement
REFERE JCP
6967fe61cdc6046d47510848
Les échéances de prêt immobilier et travaux doivent en principe s’élever à 751,87 €. Elle a contracté un autre prêt auprès de LCL pour son véhicule.
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
S’agissant de la participation des travailleurs d’une entreprise extérieure à l’exécution d’une opération sur le chantier d’une entreprise dite utilisatrice, le code du travail prévoit l’obligation, pour
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf6cb
5 avril 2024
[S] épouse [P] née le 15 Février 1985 à [Localité 17] (94) ([Localité 17]) 1 lieu-dit la cabane de terre [Adresse 6] Représentée par Maître Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE
8ème chambre 2ème section
6631370119f939ca6242dd46
25 avril 2024
ORDONNER l’exécution provisoire de décision à intervenir.
697b56e0cdc6046d471aa217
L'article L 1251-21 du code du travail dispose en outre que pendant la durée de la mission du salarié intérimaire, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment
8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
les seuls frais de procédure (dépens et frais irrépétibles), sauf à faire supporter par le garant le coût de travaux indéterminés et entraîner ainsi nécessairement des difficultés d'exécution. 5 - Sur
Référés civils
69d00d75cdc6046d470560fe
3 avril 2026
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
REFERES Président
69d54a40cdc6046d476fa971
7 avril 2026
Elles s'opposent en revanche à la demande de relever et garantir formée par la SCCV [Localité 1] COIRARD.
670575af1296b51ba2b1c573
4 octobre 2024
La CARSAT [Localité 27] a fait entreprendre des travaux de rénovation de son siège sis [Adresse 16].
66335be7c0d3e3fe99cae6de
23 avril 2024
Sur l’exécution provisoire La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile
3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
BANIJAY PRODUCTION MEDIA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane HASBANIAN de la SCP BAYLE & HASBANIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0398 Expéditions exécutoires délivrées
Référés
69733cc5cdc6046d47666efb
6 janvier 2026
retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment
675a13043bace64ddb46bd0c
10 octobre 2024
nécessaires pour remédier aux désordres ou malfaçons, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties, - préciser si après exécution des travaux de remise en état,
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