, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K49 DEFENDEURS Monsieur [P] [E] [Z] [E] [I] 23 rue Louis Pouey Tour Défense 2000 92800 PUTEAUX défaillant Madame [H] [W] [B] [T] épouse [E] [Z] [E] [I] 23

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2009, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un garage au même endroit.

2014, affaire C-449/13), que : “1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant

2023.

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de son dépôt, à savoir en l’espèce au regard du règlement (UE) 207/2009 du parlement européen et du conseil des

Le 30 janvier 2023, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a fait assigner la société LAFAYETTE SCOOTER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 04 juillet 2023 et fixée à l'audience du 18 octobre 2023. Elle a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

Elle a ajouté qu'elle avait réglé le 2 décembre 2025 la somme de 362 euros, le loyer mensuel, charges comprises étant de 708,11 euros et qu'elle n'était pas en situation de payer la dette. M.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 30 novembre 2023.

Lors de l’audience du 30 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au mois de décembre 2023.

Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressources. " Enfin, il résulte de l'article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) que : " (

et 19 décembre 2023, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les

La clôture a été ordonnée le 6 décembre 2022, l’affaire plaidée lors de l’audience du 14 novembre 2023 et mise en délibéré au 30 janvier 2024.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2007, la SCPI Capiforce Pierre, aux droits de laquelle est venue l

du 18 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 30 mai 2023.

du 21 décembre 2006, son recours subrogatoire devra s’exercer poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins : Les frais d’hospitalisation, les frais médicaux

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 août 2023 et renvoyée aux audiences des 24 novembre 2023 et 14 février 2024. L'affaire a été retenue à cette dernière audience.

décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014, et fixer le loyer provisionnel à la somme de 22.000 euros par an pendant la durée de l'instance.