Sur la demande en paiement des charges L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des

MORIFOSSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX lors des

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Sur la demande en paiement des charges L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des

et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. 2°) Sur le partage Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 de la loi n° 2006–728 du 23 juin 2006 sont applicables, dès

[T] [G] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur

des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

N°149 150 chambre seul Monsieur [W] est propriétaire d’un lot N° 151 chambre dans l’immeuble situé [Adresse 2] le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur et Madame [W]

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi

La décision, mise en délibéré au 13 janvier 2026, est réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision, mise en délibéré au 13 janvier 2026, est réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé au 10 avril 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé au 10 avril 2026.

Dès lors, il convient de condamne solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1891,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation .

et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi