Il ressort de l’étude de ces pièces que les charges ont été approuvées par les assemblées générales ordinaires des 25 mars 2021, 23 mai 2022, 27 juin 2022, 19 septembre 2023 et 6 juin 2024 du syndicat

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du décompte produit au jour de l'audience du 16 février 2026, que Mme [A] [G] n'a pas réglé de loyers depuis le mois de juin 2025.

le paiement d'un loyer mensuel de 650 euros.

Par jugement en date du 4 juin 2018, M. [U] [V] a été déclaré coupable de faits de blessures involontaires sur la personne de M.

Enfin, l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 dispose que « les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des

Selon les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 593/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, qui a succédé à la convention

Par exploit d’huissier du 28 juin 2023, M.

Sur la compétence: Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,

pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions

Trois enfants sont issus de cette union : - [L] [Z] [J] [R] née le 21 septembre 2006 à Saint-Pierre (Réunion), - [T] [R] né le 1er janvier 2009 à Saint-Louis (Réunion), - [N] [R] né le 4 janvier 2019 à

Or Monsieur [L] a été élu président de ladite association lors de l'assemblée générale du syndicat secondaire A le 12 juin 2023.

[J] [B] un appartement situé [Adresse 5] à SAVERNE contre le paiement d'un loyer mensuel de 590 euros, outre 30 euros d’avance sur charges; par acte du même jour, M.

des débats à l’audience du 26 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

En l’état d’un solde débiteur au titre des charges de copropriété afférentes à son lot, un commandement de payer lui a été délivré le 12 juin 2023.

dès lors que celle-ci était mentionnée en sa qualité de propriétaire de ce lot, et que c'est bien Monsieur [F], propriétaire actuel, qui a été assigné.

que suit étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les

De cette union sont issus trois enfants: [X], né le 17 février 2002 à PIERRE BENITE (69), [I], né le 13 août 2004 à PIERRE BENITE (69), [S], née le 31 août 2011 à PIERRE BENITE (69).

Si la violation de la règle de jeu est laissée à la libre appréciation de l’arbitre qui prononce une sanction sportive, sa décision ne s’impose pas au juge (Civ. 2e, 10 juin 2004, n°02-18.649).

code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022.

[PD], auprès duquel il a également déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé réception datée du 25 juillet 2018.