L’article 1476 du même code dispose que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets

[Z] [Q] [F] [T] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Isabelle MOULINOT Maître Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 décembre 2023, Monsieur [U] [L] demande au tribunal de : “ - Ordonner la fin de l'indivision existante entre Messieurs [

[M] [T] CONTRE Mme [G] [W] épouse [T] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET SARL TRUNO & ASSOCIES Notifications : 2 M.

Cependant, si l’ensemble des héritiers ont transmis leur pouvoir, il apparaît que Madame [L] [H] se maintient dans l’inertie.

[S] à payer à la SCI LA BASTILLE, mais aussi à chacun des associés, Mme [K] [E] [M], M. [P] [M] et M.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 juin 2021, l’indivision [M] a fait délivrer à M.

et DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Flavien GUILLOT de l’ASSOCIATION

[R] [E] [A] CONTRE Mme [S] [H] [D] [O] épouse [A] Grosses : 2 Me Aline PAULET SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : 1 Dossier Me Aline PAULET Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP

Il n’a été donné aucune suite par l’indivision [X] à ces demandes.

Les parties ont manifesté leur intention de sortir de l’indivision et sollicitent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage desdits biens.

par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET- VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, ET - Madame [L] [I] épouse [J] née le 18 octobre 1990 à RIOM (63) 28 avenue Jean Jaurès

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/12486 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAM2 N° de MINUTE : 24/00767 Madame [S] [E] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES

[Q] [S], qui est le frère de Madame [G] [S] et le fils de Madame [O] [T], est décédé le 30 avril 2020, * par décision d'associé unique en date du 28 juillet 2020, SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER a constaté

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 25/00466 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2COG 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL GALY & ASSOCIÉS

Aux termes de l’article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les

Elle doit etre expressément stipulée notamment au terme de la convention d’indivision ou du règlement de copropriété.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 juin 2023, Monsieur [A] [U] maintient ses demandes.

Il ressort d’une attestation de l’association La Parenthèse qu’elle est hébergée dans leurs locaux depuis le 15 juillet 2022.

Tous deux en sont les co-gérants associés.