CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
Cette mention erronée constitue une irrégularité, l’étranger, ne disposant pas nécessairement des ressources financières, pouvant renoncer à effectuer une demande d’asile.
Ctx Gal inf 10.000€
68f92eaede0ebe408daa3583
4 juillet 2025
Elle invoque une erreur matérielle s’agissant de l’ordre erroné mentionné sur deux des cinq factures.
3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012dd
18 janvier 2024
La SCI DU CANAL est ici mentionnée comme s'étant opposée à cette résolution.
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
La déclaration d'accident du travail mentionne que M.
Référés Civil
695d888575782d5f0602e6e1
2 janvier 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Chambre 10
68e557cc0e2901d10fa35523
7 octobre 2025
Il résulte encore de ces deux derniers textes que la mention erronée dans l’acte de signification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
Il avance que la dénonce ne précise pas l’organe de direction de la société EOS FRANCE qui, étant une SAS, doit être le président de la société, que cette mention erronée encourt la nullité, qu’il établit
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
14 octobre 2024
Sur ce point, elle cite la mention erronée quant à son lieu de travail, l’extrême rapidité de l’examen médical, l’absence de prise en considération des certificats médicaux de son médecin généraliste et
7ème chambre 1ère section
6643abecda34cf7c590ac8f6
30 avril 2024
au [Adresse 14], représentant la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD dont le siège social est en Irlande en justice devant le Tribunal judiciaire de céans, CONSTATER l’inexactitude de la mention
PCP JCP fond
65c3da03c432ce7d11a70393
31 janvier 2024
ne s'explique pas sur le grief que lui causerait la mention de ce bail uniquement.
JCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
Aussi, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
Île-de-France a prescrit un deuxième diagnostic archéologique préventif sur le site "[Localité 15] / [Localité 16]", abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 2014 au motif que ce dernier comportait des mentions
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7ddcdc6046d47a487a7
9 janvier 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
devant le Président du Tribunal de commerce de Marseille ; - prononcer en conséquence la nullité de la saisie-contrefaçon réalisées le 19 mars 2019 au siège des sociétés SEREX et IMADIFF - constater la mention
Juge des libertés
68dd72f5548223b2c7ab4651
1 octobre 2025
par ruse ou effraction aggravé, puis le 06 juin 2025 par le même tribunal pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
PPP Contentieux général
6a1734cdcdc6046d4725222e
22 mai 2026
Indépendamment des mentions erronées quant à la durée du bail figurant à l’acte notarié, comme ignorant les dispositions d’ordre public susvisées, l’échéance du bail de Mme [T] [J] est au 30 juin 2028.
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
65a196ac0ddb778926963011
Île-de-France a prescrit un deuxième diagnostic archéologique préventif sur le site "[Localité 16] / [Localité 17]", abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 2014 au motif que ce dernier comportait des mentions
66197c131b7735881a7c1aab
2 avril 2024
baux de logements vides, qu’au surplus la locataire ne l’a jamais mise en demeure de lui communiquer la superficie habitable, qu’en outre elle ne justifie pas d’un quelconque préjudice résultant d’une mention
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c159dbc6e3232bf584c
15 octobre 2024
Mentionnons que Monsieur [F] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République
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