règles légales, contractuelles ou d'usage ".

En application de l'article 753 du code de procédure civile : «  Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux

Le 22 janvier 2025,, [O], [P] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de ce rejet.

En plus du logo, devront également figurer les mentions obligatoires qui doivent être mentionnées sur les papiers d'affaires conformément aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies. 8° Le gain net

La liquidation des divers préjudices subis par la victime a été prise en charge par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO).

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/04878 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7RP AFFAIRE : Mme [D] [X] épouse [S] (Me Clotilde LESTELLE) C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

et ordonné le renvoi de l’affaire à une audience du tribunal judiciaire d’Orléans, intervenant selon la procédure civile écrite avec représentation obligatoire.

RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux

Or, il est acquis que la mise en concurrence des assurances ne concerne pas la protection sociale obligatoire.

Aucune disposition légale n'exige que la mise en demeure ou la contrainte porte mention d'un décompte ou d'une méthode de calcul des sommes réclamées..

obligatoire.

Cependant, il n’explique pas pourquoi il se limite à mentionner l’intervention d’un homme suite à l’accident sans évoquer ces deux témoins.

[Z] [V] soulève in limine litis la nullité de l'assignation au motif qu'elle ne contient pas la mention obligatoire relative à la représentation obligatoire par avocat, alors que la demande principale

Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 5]” prise en la personne de son représentant légal, le CABINET CHARBONNIER [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), représenté par son directeur, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 27 mars 2023.

Par exploit d’huissier en date du 18 juillet 2023, Madame [G] [I] (épouse [N]) a assigné la SA ABEILLE IARD & SANTE, Monsieur [T], le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et

obligatoires.

Cette mention de légalisation est donc postérieure à la date à laquelle a été rendue l’ordonnance de clôture de la mise en état le 3 octobre 2024.

DJOUMFO, dont le siège social est sis 118 rue Jean Baptiste Lebas - 59100 ROUBAIX agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS