à titre de provision, au titre de leur préjudice moral et du trouble de jouissance avéré, Condamner l’EPIC Partenord Habitat à leur payer une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à titre de provision

Elle estime que comme l’établit le rapport d’expertise, Mme [Z] [N] n’a pas entretenu le logement dans la mesure où elle souhaite le quitter, a refusé à trois reprises une solution de relogement et les

Elle réclame par ailleurs sa condamnation à payer à titre provisionnel la somme de 50.000 € au titre des dépenses (frais d’électricité, de fuel, de téléphonie et d’internet, frais de taxe d’habitation)

DIRE qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

à ordonner une mesure de suspension, de l’urgence à réaliser les travaux votés en assemblée générale, de la contestation sérieuse opposée à la demande de suspension des travaux, et de l’insuffisance de

de 7.736,00 € correspondant au coût des travaux de reprise dans l’appartement de Madame [C] [Z] épouse [P], en lien causal avec les désordres affectant les parties communes, de juger que cette somme provisionnelle

Sur la designation d’un administrateur de l’indivision L'article 815-6 du code civil dispose que le président peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

de 4.383,50 euros au titre de son préjudice matériel - la condamnation de Monsieur [K] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de la résistance abusive à la remise en état des parties communes

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

qui lui semblent nécessaires alors qu’un vote en assemblée doit précéder les travaux réalisés sur des parties communes.

conservatoires ou urgentes qui rendraient indispensable la sauvegarde de l'immeuble ou le respect du règlement de copropriété, - prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

sous astreinte des travaux de remise en état des parties privatives et des parties communes ;Débouter Monsieur [K] [H] et Madame [L] [H] de leurs demandes tendant au versement d’une somme provisionnelle

en état décente du logement ; À défaut d’exécution par le bailleur dans ce délai, AUTORISER la locataire à faire réaliser les mesures conservatoires urgentes aux frais avancés du bailleur sur devis

d'[Localité 6] a considéré que la situation compromettait la sécurité des occupants et a accordé un délai de 15 jours pour effectuer les mesures d'urgence nécessaires ; la fuite provenant du logement

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.