en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas

Suivant acte du 07 mai 2025, Madame [M] a fait délivrer assignation en divorce à son époux devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

Monsieur [K] [N] a déposé plainte pour non représentation d’enfant le 21/11/2025 la mineure ne lui ayant pas été remise à l’espace rencontre la mère disant que l”enfant était malade (un fait évoqué).

[P] [R] fait valoir pour l’essentiel : - que le véhicule avait fait l’objet d’un premier contrôle technique le 5 août 2024, faisant mention de plusieurs défaillances majeures, - que le second contrôle

plaidant par Me Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [D] [L] né le 21 février 1976 à LIMOGES (87) 1 rue de l’Eglise 43250 FRUGERES LES MINES

Par acte d’huissier en date du 31 juillet 2024, la société [12], Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré a fait citer Madame [R] [E], Madame [J] [E] épouse [N] et Monsieur [A] [E] devant le président

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions mentionnées ci-dessus pour l'exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions

Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

[H] [F], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (37), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (28) ; ORDONNE la publicité

Sur la faute Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Eu égard à la nature familiale du litige, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

Les mineurs [U], [J] et [Z] [W] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

[J], [F] et [T] [S]-[W], ont fait assigner GAN Assurances et la CPAM de [Localité 5] devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Pour autant, le fait de continuer à entretenir l'épouse et de régler les dépenses de la communauté et maintenir un compte commun ne sont pas considérés comme des actes de collaboration.

Il plaide que le fait de l’enfant mineur à l’origine du dommage n’a pas à être une faute et que la responsabilité des parents est seulement liée à l’exercice de l’autorité parentale, ce qui n’est point

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

par celui des parents chez qui les enfants résideront au moment de l'échéance, les comptes étant faits chaque fin de trimestre ; -dire que chaque époux supportera ses propres frais et dépens.

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Par acte de commissaire de justice en date 27 octobre 2022, Madame [N] [V] [H] [O] a fait assigner Monsieur [W] [F] par devant le Tribunal Judiciaire, Pôle Protection et proximité, à l’audience du 14 novembre

Par assignation à jour fixe du 12 avril 2019, Madame [W] [N] a fait assigner Monsieur [X] [S] à comparaître le 29 avril 2019, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE