Pôle social - N° RG 24/01450 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLZQ EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de mission temporaire en date du 12 octobre 2021, Madame [T] [K] a été mise à disposition de la société [2

aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

- O PETIT [Localité 1] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic :, Société AXA FRANCE IARD : prise en sa qualité d’assureur RC de la SIGA (contrat

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

en délibéré au 19 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l'article

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

Avis a été donné aux conseils de parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

[K], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [U] [Q], la SA Allianz Iard, prise en sa qualité d’assureur de la SARL [U] [Q],à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

à la disposition de la société [2] (entreprise utilisatrice).

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

[H] a été blessé à la jambe droite à la suite d'un contact avec M. [I] [A], joueur de l'équipe adverse et une prise en charge médicale et chirurgicale est intervenue.

permettant d'y faire droit.

Avis a été donné aux conseils de parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

L’article R147-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « I- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse