De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à " dire que " " juger que " etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « dire et juger » et « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

II. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des

Elle déclare que depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, elle a tenté d’exercer son droit le 17 novembre 2023 mais a trouvé porte close, une altercation éclatant avec les enfants par la suite.

DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Diven CASARINI, Assesseur Dominique SEMERIA, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 03 Juillet 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02750 -

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir «juger» ou «dire et juger» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des

[Z] (installation de câbles électriques nécessitant un camion nacelle), il s'agit indéniablement d'un poste à risques au sens de l'article L. 4142-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

MOTIFS DE LA DECISION.

En l'espèce, au sein de leur assignation, les consorts [F] sollicitent " la condamnation de la S.C.I.

Elle conteste l’application de la présomption de faute inexcusable, aux motifs que Monsieur [Y] n’était pas affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, cette qualification

de type chrysotile au sein d’un calorifugeage situé au deuxième étage de l’ancien laboratoire.

La SARL HO HABITAT a abandonné le chantier et de nombreuses malfaçons ont été constatées, notamment : - Porte d’entrée mal posée et dépourvue de finitions, - Absence d'appareillages suivant plan technique

[N], qui l’a cédé à cette date à un promoteur immobilier, la société Seine IDF.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable n’a pas été discutée.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « dire et juger » et « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

’a pas la qualité de constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil puisqu’elle a acquis ce bien en 2013.

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires ne justifie de l’existence d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à l’appui de sa demande d’expertise à l’égard de