MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir M. et Mme [A] soulèvent l’irrecevabilité des demandes des époux [V] formées à leur encontre, exposant qu’aucune des pièces produites aux débats ne retient

étanches et non conformes.

Le congé doit à peine de nullité, indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire, ou en cas de vente le prix et les conditions de la vente.

Le véhicule est économiquement non réparable.

Suivant une seconde offre (non datée) acceptée le même jour, la SA BNP PARIBAS a consenti à M.

Elle fait valoir qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à celui-ci le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir

MOTIFS : 1.

Ce constat de non-décence était notifié à la S.C.I. le 10 octobre 2024.

L’argumentation selon laquelle « le métier de journaliste est nécessairement anxiogène » est apparue de manière très récente, et ne figure pas dans la saisine initiale. De plus M.

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

. *** Sur le fond, Me [Q] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - pas de perspectives raisonnables d'éloignement, les diligences utiles

La maintien en détention semble nécessaire. Me [P] [S] s'en rapporte : mon client m'indique qu'avec la barrière de la langue, il n'a pas compris les motifs du reveil.

Il indiquait s'opposer à la contrainte pour nullité de la procédure de recouvrement, en l'absence de mise en demeure et en l'absence de motivation de la contrainte (décompte succinct et non-prise en compte

Il s'agit donc selon lui d'un litige relatif à la construction et non d'un litige de voisinage comme le soutient la société Icade Promotion.

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOUE MINUTE N° : 26/00095 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE

[J] [S] de communiquer à la société The Feed.com la liste des noms de domaine détenus directement ou indirectement par la Société O.K.R ou M.

Courant septembre 2024, les époux [H] ont souhaité refaire le revêtement de sol situé devant l’immeuble et ont missionné une entreprise qui a découvert sur le terrain une fosse non vidée et non nettoyée