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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
68e556d90e2901d10fa346c5
7 octobre 2025
Sur la nécessité d'une mesure d'instruction L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
façons, non conformités et désordres les affectant et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à financer ces travaux.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié MOYENS DES PARTIES MONSIEUR [I] [O] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation
Référés
6a10ccc1cdc6046d479e5224
21 mai 2026
ou financier, la poursuite de l'expertise.
PCP JCP fond
6686e864e74459e0c7ed2438
3 juillet 2024
En effet, il n’est pas démontré que la nature de l’opération de pose d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté, avec le cas échéant des crédits d’impôts accordés à cette époque,
SURENDETTEMENT
69d6cb54cdc6046d4791ffc7
8 avril 2026
[W] [V] a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle notamment des échéances
Surendettement
65aec10754a01215df779639
18 janvier 2024
Par ailleurs, Mme [R] [P] n'a jamais bénéficié de précédentes mesures et demeure donc éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.
6a10ccf5cdc6046d479e5632
d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité, 7/-retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire,
Service de proximité
6a0234bbcdc6046d476767dd
10 avril 2026
Une cession de créance est intervenue le 25 septembre 2024, la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK.
2ème chambre 2ème section
68dd724a548223b2c7ab39cf
1 octobre 2025
Elle souligne qu’en présence de deux biens immobiliers indivis, les droits des nus-propriétaires sont garantis sans nécessité d’une telle mesure conservatoire.
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
Suivant offre préalable acceptée le 28 janvier 2023 sous la forme électronique , la BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [N], un prêt amortissable
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Cette contribution financière est calculée de façon actuarielle dans les conditions fixées par l'annexe D au présent Accord.
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
Il n’est pas démontre que la nature de l’opération de pose d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté, avec le cas échéant, des crédits d’impôts accordés selon les politiques publiques
69dd67f0cdc6046d4722a87a
3 avril 2026
Seule la mesure d'expertise apportera les éléments techniques permettant de chiffrer le montant des travaux et prestations réalisés par la SARL ZINGUEUR DU MAT et le coût de reprises et de faire le compte
67f049a302fc178212f86b09
4 avril 2025
de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
De même, l'EURL [2] prétend que le solde d'un prêt qu'elle a accordé à l'un de ces deux salariés ne saurait entrer dans la base cotisable dans la mesure où celui-ci a été soustrait du montant transactionnel
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
Pour financer ces installations, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM a consenti le 30 mai 2018 à Monsieur [G] [X] un prêt de 29.900 euros au taux d’intérêt contractuel de 4,84
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
large que celle de dol puisqu'il n'est pas nécessaire, pour la première, de prouver que le consommateur a effectivement été trompé.
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
en exécution de l'Arrêt pénal, en réparation du préjudice financier correspondant à la neutralisation du risque de change ; - Ordonner la restitution par la BNP Paribas Personal Finance de toutes les
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc28cdc6046d479d0379
Il n’a pas précisé le mode de financement de ce véhicule acquis, alors que ses difficultés financières étaient de toute évidence déjà présentes.
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