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12 447 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aade3e9a46d1f5a76be86

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les recours ont été formé dans les délais légaux pour la veuve et les deux enfants mineurs de Monsieur [T] [S] ; Qu’en

Source officielle
TJ

Référés

67f035bf02fc178212f82a46

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, S’agissant d’une demande devant le juge des référés, la demande en paiement est nécessairement une demande de provision et devra donc être examinée comme telle.

Source officielle
TJ

Référés

69856d3bcdc6046d4721d653

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

1ère chambre

69457bb675782d5f06c2aec7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée.

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux motifs qu’elles étaient bénéficiaires d’une servitude de passage sur les parcelles de la SCI Jopalau et que celle-ci faisait obstacle à son exercice, la SARL MCK et la SCI [F] l’ont fait citer devant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d80e98cdc6046d47b0aaa9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s'agit de trois parcelles d'une surface totale de 17 a 05 ca identifiées comme présentant un enjeu écologique majeur dans la Trame Verte et Bleu et dans un corridor écologique de la zone de réservoir

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99948dee2c23d20f9ed9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 13, 15, 17 et 23 mai et 3 juin 2024, la société anonyme d'économie mixte PAYS DE MEAUX HABITAT a fait assigner les défendeurs cités

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed2256

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d581a9d5adc260624b3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la nécessité de procéder immédiatement, et sans avoir respecter les conditions préalables obligatoires, à la division de cette copropriété.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1906866c0645d4b846

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du comité social et économique.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e00da7cb996dca71fa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par l'état pathologique de la victime après consolidation ; 7) Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon la jurisprudence, le juge des référés ne peut apprécier la validité de la résolution unilatérale du contrat sur un motif ne faisant pas l’objet d’une clause résolutoire de plein droit.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600123cdc6046d47aa8a0b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450e0bb2f8a66ca6648f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

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TJ

Première Chambre

686d6b61a2273490db10a272

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69695f37cdc6046d47728d19

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il souligne le caractère ancien et volumineux du dossier pour affirmer que la transmission du dossier à l'avocat a nécessité des diligences exceptionnelles.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3d06af9fd1f8094dd49

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la nullité de l'assignation L'article 802 du code de procédure civile dispose que " Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158874e929a9d8fa45a4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe97e74459e0c7edd44c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle

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