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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aade3e9a46d1f5a76be86
13 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les recours ont été formé dans les délais légaux pour la veuve et les deux enfants mineurs de Monsieur [T] [S] ; Qu’en
Référés
67f035bf02fc178212f82a46
4 avril 2025
En l’espèce, S’agissant d’une demande devant le juge des référés, la demande en paiement est nécessairement une demande de provision et devra donc être examinée comme telle.
69856d3bcdc6046d4721d653
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits
1ère chambre
69457bb675782d5f06c2aec7
7 octobre 2025
Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée.
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
Aux motifs qu’elles étaient bénéficiaires d’une servitude de passage sur les parcelles de la SCI Jopalau et que celle-ci faisait obstacle à son exercice, la SARL MCK et la SCI [F] l’ont fait citer devant
2ème Chambre civile
69d80e98cdc6046d47b0aaa9
9 avril 2026
Il s'agit de trois parcelles d'une surface totale de 17 a 05 ca identifiées comme présentant un enjeu écologique majeur dans la Trame Verte et Bleu et dans un corridor écologique de la zone de réservoir
1ère chambre - Référés
668f99948dee2c23d20f9ed9
10 juillet 2024
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 13, 15, 17 et 23 mai et 3 juin 2024, la société anonyme d'économie mixte PAYS DE MEAUX HABITAT a fait assigner les défendeurs cités
Charges de copropriété
6686e856e74459e0c7ed2256
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans
Chambre 0 REFERES
67f6d581a9d5adc260624b3b
7 avril 2025
la nécessité de procéder immédiatement, et sans avoir respecter les conditions préalables obligatoires, à la division de cette copropriété.
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
du comité social et économique.
Chambre 8 REFERES
68ed59e00da7cb996dca71fa
9 octobre 2025
par l'état pathologique de la victime après consolidation ; 7) Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
Selon la jurisprudence, le juge des référés ne peut apprécier la validité de la résolution unilatérale du contrat sur un motif ne faisant pas l’objet d’une clause résolutoire de plein droit.
Chambre 8/Section 3
69600123cdc6046d47aa8a0b
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
REFERES
6864450e0bb2f8a66ca6648f
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Première Chambre
686d6b61a2273490db10a272
8 juillet 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CTX Gal inf/= 10 000€
69695f37cdc6046d47728d19
12 janvier 2026
Il souligne le caractère ancien et volumineux du dossier pour affirmer que la transmission du dossier à l'avocat a nécessité des diligences exceptionnelles.
9ème chambre 2ème section
68dec3d06af9fd1f8094dd49
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la nullité de l'assignation L'article 802 du code de procédure civile dispose que " Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce
Référés Cabinet 3
68e0158874e929a9d8fa45a4
3 octobre 2025
SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Service des référés
6686fe97e74459e0c7edd44c
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
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